Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires - Article 1

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Article 1
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Au deuxième alinéa de l'article D. 5134-7 du code de la santé publique, les mots : « critères d'urgence et de détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « cas d'urgence mentionnés au troisième alinéa du I ».