Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 3

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Article 3


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 55-1, Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 26, Art. 34, Art. 39, Art. 46, Art. 47

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 48

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 54-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Titre I bis : Prolongation d'activité, Art. 58-1

II. - Le quatrième alinéa de l'article 5 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent article, entreront en vigueur à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le deuxième alinéa de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du présent article, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

III. - Le titre Ier bis du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.


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