Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - Article 3

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Article 3
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L'article R. 1423-33 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges mentionnés à l'article L. 1454-2 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à cette section ou à ces juges. » ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« La section du conseil de prud'hommes ou les juges mentionnés au premier alinéa désignés par le premier président demeurent cependant saisis des affaires qui leur ont été soumises en application du premier alinéa. »