Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


Au I de chacun des articles R. 740-3, R. 750-2 et R. 760-3, après les mots : « R. 121-4 » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ».


Liens relatifs à cet article