Arrêté du 12 mai 2016 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2015 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/12/ETSD1609071A/jo/article_1


Au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, le versement d'un montant total de 14 316 677,38 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2015, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 367 094,29 euros. Ces montants à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :


Contribution à la formation professionnelle des autoentrepreneurs année 2015 (convention ACOSS-FAF du 30 mars 2012)


(En euros)


MONTANT BRUT
collecté

FRAIS DE GESTION
2,5 %

MONTANT
à reverser

FIF-PL

4 476 297,75

-111 907,44

4 364 390,31

FAF ― CEA

4 721 469,65

-118 036,74

4 603 432,91

AGEFICE

1 689 855,19

-42 246,38

1 647 608,81

Chambres régionales de métiers et de l'artisanat

Aquitaine- Limousin- Poitou-Charentes

432 783,75

-10 819,59

421 964,16

Auvergne- Rhône-Alpes

528 253,49

-13 206,34

515 047,15

Bourgogne- Franche-Comté

148 887,95

-3 722,20

145 165,75

Bretagne

176 159,86

-4 404,00

171 755,86

Centre

137 198,48

-3 429,96

133 768,52

Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine

191 913,28

-4 797,83

187 115,45

Corse

48 107,94

-1 202,70

46 905,24

Ile-de-France

514 745,76

-12 868,64

501 877,12

Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées

488 536,74

-12 213,42

476 323,32

Hauts-de-France

269 914,49

-6 747,86

263 166,63

Normandie

162 994,14

-4 074,85

158 919,29

Pays de Loire

182 378,27

-4 559,46

177 818,81

Provence-Alpes-Côte d'Azur

497 167,80

-12 429,20

484 738,60

Guadeloupe

4 134,63

-103,37

4 031,26

Guyane

1 570,35

-39,26

1 531,09

Martinique

3 068,18

-76,70

2 991,48

La Réunion

8 333,97

-208,35

8 125,62

Sous-total CRAM

3 796 149,08

-94 903,73

3 701 245,35

Total

14 683 771,67

-367 094,29

14 316 677,38


Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :


- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 4 364 390,31 euros (quatre millions trois cent soixante-quatre mille trois cent quatre-vingt-dix euros et trente et un centimes) ;
- au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), 14, rue Chapon, CS 81234, 75139 Paris Cedex 03, une somme de 4 603 432,91 euros (quatre millions six cent trois mille quatre cent trente-deux euros et quatre-vingt-onze centimes) ;
- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 1 647 608,81 euros (un million six cent quarante-sept mille six cent huit euros et quatre-vingt-un centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, 46, rue du Général-de-Larminat, CS 81423, 33073 Bordeaux Cedex, une somme de 421 964,16 euros (quatre cent vingt et un mille neuf cent soixante-quatre euros et seize centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, Central parc 1, 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, une somme de 515 047,15 euros (cinq cent quinze mille quarante-sept euros et quinze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche Comté, 46, boulevard de la Marne, BP 56721, 21067 Dijon Cedex, une somme de 145 165,75 euros (cent quarante-cinq mille cent soixante-cinq euros et soixante-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne, Contour Antoine-de-Saint-Exupéry Campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 Bruz Cedex, une somme de 171 755,86 euros (cent soixante et onze mille sept cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-six centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Centre, 28, rue du Faubourg-de-Bourgogne, 45000 Orléans, une somme de 133 768,52 euros (cent trente-trois mille sept cent soixante-huit euros et cinquante-deux centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, 68, rue du Lundy, 51100 Reims, une somme de 187 115,45 euros (cent quatre-vingt-sept mille cent quinze euros et quarante-cinq centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse, chemin de la Sposata, lieudit Bacciochi, 20090 Ajaccio, une somme de 46 905,24 euros (quarante-six mille neuf cent cinq euros et vingt-quatre centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, une somme de 501 877,12 euros (cinq cent un mille huit cent soixante-dix-sept euros et douze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, 59 ter, chemin Verdale, 31240 Saint-Jean, une somme de 476 323,32 euros (quatre cent soixante-seize mille trois cent vingt-trois euros et trente-deux centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, 9, rue Léon-Trulin, CS 30114, 59001 Lille, une somme de 263 166,63 euros (deux cent soixante-trois mille cent soixante-six euros et soixante-trois centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Normandie, immeuble Hastings, 27, rue du 74e-Régiment-d'Infanterie, BP 1153, 76176 Rouen Cedex, une somme de 158 919,29 euros (cent cinquante-huit mille neuf cent dix-neuf euros et vingt-neuf centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, une somme de 177 818,81 euros (cent soixante-dix-sept mille huit cent dix-huit euros et quatre-vingt-un centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 87, boulevard Perier, 13008 Marseille, une somme de 484 738,60 euros (quatre cent quatre-vingt-quatre mille sept cent trente-huit euros et soixante centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, 30 boulevard Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe, une somme de 4 031,26 euros (quatre mille trente et un euros et vingt-six centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane, 41, zone artisanale Galmot, 97324 Cayenne Cedex, une somme de 1 531,09 euros (mille cinq cent trente et un euros et neuf centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique, 2, rue du Temple-Morne-Tartenson, BP 1194, 97249 Fort-de-France, Martinique, une somme de 2 991,48 euros (deux mille neuf cent quatre-vingt-onze euros et quarante-huit centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion, 42, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde, une somme de 8 125,62 euros (huit mille cent vingt-cinq euros et soixante-deux centimes).


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