Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » - Article 3

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Article 3

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe du présent décret :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
2016 167
A compter de 2017 389

2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés au 1° du présent article :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2016 278

4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167

5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :

CORPS
ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT

(en euros)

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

A compter de 2017

278

Emploi de responsable d'unité locale de police

A compter de 2017

278

Corps de commandement de la police nationale

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps de conception et de direction de la police nationale

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

278

Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel

A compter de 2017

278

Corps des directeurs des services pénitentiaires

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

278

Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

278

Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167
A compter de 2019
389



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