Décret n° 2016-539 du 3 mai 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine - Article 3

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Article 3
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Le 13° de l'article R. 1418-13 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Le montant forfaitaire d'indemnisation défini au 2° du IV de l'article R. 1418-1-1 ; »