Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/29/FCPT1608300P/jo/article_snum1


Monsieur le Président de la République,
L'article 168 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative visant à permettre le développement de l'intermédiation des bons de caisse dans le cadre du financement participatif. La présente ordonnance a ainsi pour objet de moderniser le régime juridique applicable aux bons de caisse et de procéder aux adaptations nécessaires pour permettre l'intermédiation de ces titres sur les plateformes de financement participatif des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des prestataires de services d'investissement (PSI).
L'article 1er modifie l'article L. 144-1 du code monétaire et financier afin de permettre aux CIP et aux PSI qui proposent des bons de caisse d'accéder au fichier bancaire des entreprises (FIBEN). En effet, ces plateformes doivent être en mesure de vérifier la solidité financière des entreprises qui sollicitent un financement de leur projet sous cette forme. La Banque de France fixera les obligations déclaratives auxquelles ces plateformes seront alors soumises, afin d'alimenter ce fichier (conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 144-1).
L'article 2 modernise le régime juridique des bons de caisse, alors que la plupart des règles qui leur sont applicables sont issues d'un décret du 25 août 1937. Il prévoit ainsi le remplacement du chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier par un nouveau chapitre III divisé en deux sections.
La section 1 précise les dispositions communes applicables aux bons de caisse :
Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables délivrés en contrepartie d'un prêt. Les bons offerts au public, en contrepartie d'un prêt, ne peuvent pas être émis sous une forme anonyme, à ordre ou au porteur, ou en séries conférant des droits de créance identiques pour une même valeur nominale (sauf exception introduite en section 2), ce qui distingue ces instruments des valeurs mobilières (ils ne sont pas fongibles).
Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur. En principe, ils sont souscrits directement auprès de l'émetteur, sans intermédiation (la section 2 précise les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à cette règle, dans le cadre du financement participatif). Seules les personnes physiques et les sociétés ayant établi le bilan de leur troisième exercice commercial (à l'exclusion des sociétés de financement), ainsi que les établissements de crédit quelle que soit leur forme juridique, peuvent émettre ces bons, qui ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance. Lors de la souscription ou de l'achat d'un bon de caisse, le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Enfin, l'ordonnance tire toutes les conséquences des modalités simplifiées de cession de créance introduites par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : à compter du 1er octobre 2016, la cession sera constatée par écrit et opposable au débiteur après notification (la section 2 prévoit des modalités de cession adaptées lorsque les bons de caisse font l'objet d'une intermédiation). Il n'est désormais plus prévu que les établissements de crédit et certaines sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime spécial soient exonérés de la mise en application de ces dispositions communes, qui ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des émetteurs de bons de caisse. Toutefois, les établissements de crédit bénéficieront de certaines règles dérogatoires (forme juridique, mentions obligatoires).
La section 2 procède aux aménagements nécessaires lorsque les bons de caisse font l'objet d'une intermédiation (ils sont alors nommés minibons).
Seules les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée qui ont établi le bilan de leur troisième exercice commercial, et dont le capital est intégralement libéré, peuvent émettre des minibons. Ceux-ci sont proposés au public sur la plateforme internet d'un CIP et d'un PSI répondant aux exigences fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et dans la limite d'un montant calculé sur une période de douze mois et fixé par décret. Les minibons sont assortis d'un taux conventionnel fixe, plafonné, et ils sont amortissables dans des conditions définies par décret.
Les minibons sont cédés dans les conditions de droit commun décrites à la section 1, avec en complément la notification obligatoire de l'opération à la plateforme de CIP ou de PSI. L'ordonnance prévoit également que l'émission de minibons peut être inscrite dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé (Blockchain), dans des conditions à préciser par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, ces titres peuvent être cédés selon des modalités adaptées : l'inscription de l'opération de cession dans le dispositif d'enregistrement partagé opère le transfert de propriété du titre. Un groupe de travail devra déterminer les conditions de réalisation d'un tel projet, afin notamment de garantir que la technologie est assez sûre et mature pour assurer la tenue d'un registre électronique distribué fiable, sécurisé et susceptible d'être audité.
L'article 3 aménage les dispositions relatives au démarchage bancaire ou financier, afin d'ajouter les bons de caisse à la liste des produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage (c'est déjà le cas pour les autres titres proposés sur les plateformes, qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et pour lesquels aucun prospectus n'est établi).
L'article 4 introduit les modifications nécessaires dans les articles du code monétaire et financier consacrés aux exceptions au monopole bancaire, afin de clarifier que les interdictions figurant à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à ce que :
i) Les personnes physiques et morales achètent ou souscrivent des minibons (article L. 511-6 du code monétaire et financier) ;
ii) Les entreprises émettent des bons de caisse (article L. 511-7 du code monétaire et financier).
Il convient de relever que seuls la souscription ou l'achat de minibons font l'objet d'une dérogation générale à l'interdiction d'effectuer des opérations de crédit « à titre habituel ». A l'inverse, les bons de caisse qui ne font pas l'objet d'une intermédiation ne pourront être souscrits que dans le cadre et les limites des dispositions existantes en matière de monopole bancaire (par exemple : crédit inter-entreprises, opération ponctuelle, etc.).
L'article 5 aménage les dispositions applicables aux CIP et aux PSI qui gèrent des plateformes de financement participatif, afin de leur permettre de proposer de tels titres. Ils rendent alors un service analogue au service de conseil en investissement. En particulier, les obligations des CIP et des PSI qui proposeraient des minibons sont renforcées afin de garantir la bonne information des souscripteurs. Ils devront mettre en garde leurs clients des risques auxquels ils s'exposent, notamment les risques de défaillance de l'émetteur, en faisant figurer le taux de défaillance observé sur la plateforme à l'occasion des offres de minibons. On notera que l'ensemble des autres obligations d'information auxquelles sont assujettis les CIP et les PSI s'appliqueront naturellement aux offres de minibons, y compris l'obligation de communiquer par courrier électronique aux investisseurs, préalablement à toute souscription, un document d'information réglementaire synthétique retraçant les caractéristiques essentielles de l'offre. Les plateformes devront également assurer des modalités de gestion extinctive de leur activité, afin de garantir la continuité des opérations de remboursement en cas de cessation d'activité de la plateforme.
L'article 6 procède aux adaptations nécessaires pour rendre la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers compétente lorsque des minibons sont proposés sur une plateforme de financement participatif, tandis que l'article 7 précise les modalités d'application de la réforme à l'outre-mer.
L'article 8 comprend les dispositions d'entrée en vigueur, prévue le 1er octobre 2016.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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