Décision du 20 avril 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/20/LHAL1609833S/jo/article_snum1


Par décision de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 avril 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société AC&MO, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral, pour les domaines B1, C1 et C6, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
C1. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol.
C6. - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »


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