Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des infirmiers anesthésistes introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/INTB1425468A/jo/article_2


A compter du 1er janvier 2015, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 181 554 euros, en valeur 2015.


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