Avis relatif à l'agrément de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés et de l'avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

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En application de l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte et des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés et de l'avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Ces textes ont été signés le 24 mars 2016 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
La convention du 24 mars 2016 abroge l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte à compter du 1er mai 2016. Elle instaure de nouvelles règles et de nouveaux paramètres d'indemnisation du chômage sur le territoire de Mayotte. L'avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2016 relative à l'indemnisation du chômage adapte les mesures de coordination du régime mahorais au régime de droit commun.
Ces textes ont été déposés à la direction générale du travail où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.


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