Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - Article 4

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Article 4
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Aux articles R. 4721-6, R. 4731-1, R. 4731-4, R. 4731-5, R. 4731-11 et R. 4731-12 du code du travail, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ».