Délibération du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

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Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le déploiement par ERDF des compteurs évolués Linky pour environ 35 millions de consommateurs d'électricité résidentiels et petits professionnels a débuté en décembre 2015, avec pour cible 90 % des utilisateurs équipés au 31 décembre 2021.
Les compteurs évolués rendent possible la collecte de données de consommations fines. La collecte, la mise à disposition et la transmission de ces données au consommateur, à son fournisseur, ou à un tiers désigné par le consommateur, sont essentielles pour bénéficier des opportunités permises par les compteurs évolués, comme la facturation sur index réel et une meilleure maîtrise de la consommation.
Afin de permettre la mise en œuvre de ces fonctionnalités, des prestations annexes doivent être créées ou complétées. Un large travail de concertation a été mené ces derniers mois au sein des groupes de travail électricité (GTE) pour définir les nouvelles prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité ainsi que les modalités d'accès et de transmission de ces nouvelles données.
Par ailleurs, le déploiement des compteurs évolués entraînera une baisse du coût de certaines prestations annexes, qui impliquaient jusque-là un déplacement, et qui pourront désormais être télé-opérées. Le tarif et la définition de ces prestations doivent donc être revus.
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour fixer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, en énonçant que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité. En complément, ce même article prévoit que la CRE « informe régulièrement l'autorité administrative lors de la phase d'élaboration des tarifs » et qu'elle « procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».
La présente délibération a pour objet de :


- déterminer le contenu et le tarif des nouvelles prestations de transmission de données permises par les compteurs évolués d'électricité ;
- modifier la définition et le tarif de certaines prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité dont une partie au moins des actes élémentaires peuvent être effectués par télé-opération.


Elle consolide l'ensemble des modifications apportées aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité depuis la dernière délibération consolidée, du 22 mai 2014. Par conséquent, la présente délibération abroge la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, telle que modifiée par les délibérations du 13 mai 2015 (1) et du 28 mai 2015 (2).
Pour fixer ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 4 au 27 novembre 2015. Elle a reçu 28 contributions. Une table ronde réunissant les acteurs concernés a par ailleurs été organisée. L'ensemble des réponses non confidentielles est publié simultanément à la présente délibération de la CRE.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 1er mars 2016.


SOMMAIRE


A. - Méthodologie
1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD
2. Cadre réglementaire relatif à l'accès des utilisateurs des réseaux aux données de consommation
3. Nouvelles prestations rendues possibles par les compteurs évolués
4. Modification des prestations pouvant être réalisées par télé-opération
5. Calendrier
B. - Contenus et tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
1. Définitions
2. Dispositions générales
3. Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
4. Prestations que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer
5. Prestations réalisées à titre expérimental
6. Indexation des tarifs
7. Abrogation des dispositions en vigueur


A. - Méthodologie
1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD


Les GRD d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux de distribution jusqu'aux clients finals. Ils facturent cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (dits « TURPE ») fixés par la CRE.
En complément de la prestation d'acheminement, il existe également des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD. Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des clients finals ou des producteurs, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations public.
Le coût de ces prestations est :


- soit entièrement couvert par le TURPE (prestations de base, telle que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique) ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le TURPE.


Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, telle que modifiée par les délibérations du 13 mai 2015 et du 28 mai 2015.
Les dispositions de l'article L. 341-2 du code de l'énergie mentionnent que le TURPE comprend « une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ». Ainsi, le TURPE couvre une partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations.
Le TURPE en vigueur prévoit également que les recettes issues des prestations annexes sont déduites des charges à couvrir par les tarifs. De plus, ces recettes sont intégrées au périmètre du compte de régulation des charges et des produits (CRCP) d'ERDF. Ainsi, tout écart positif (recettes réalisées supérieures aux recettes prévisionnelles) entre la trajectoire prévisionnelle des recettes de prestations annexes et la trajectoire réalisée vient en déduction du TURPE, au bénéfice des utilisateurs. De manière symétrique, ERDF est compensé de tout écart négatif entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée des recettes des prestations annexes.
Enfin, le TURPE 4 HTA/BT prévoit que les recettes issues des prestations annexes créées au cours de la période tarifaire sont exclues du périmètre du CRCP sous réserve que les coûts engagés pour fournir ces prestations n'aient pas été pris en compte lors de l'élaboration du TURPE.


2. Cadre réglementaire relatif à l'accès des utilisateurs des réseaux aux données de consommation


En électricité, les compteurs évolués vont permettre de disposer de nombreuses données de consommation : index quotidiens, puissance maximale quotidienne et courbe de charge.
Le droit applicable, issu en partie de textes européens, pose le principe d'un accès sans frais du consommateur à ses données de consommation. Ainsi, l'article 11 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique prévoit que « les Etats membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation ».
L'article L. 121-92 du code de la consommation prévoit que « le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation ». L'article R. 341-5 du code de l'énergie précise également que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage ».
Par ailleurs, l'article 9 de la directive 2012/27/UE précise que les Etats membres « veillent à assurer la sécurité des compteurs intelligents et de la communication des données ainsi qu'à garantir la protection de la vie privée des clients finals, conformément à la législation de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée », et « à ce que, si le client final le demande, les données du compteur relatives à sa production ou à sa consommation d'électricité soient mises à sa disposition ou à celle d'un tiers agissant au nom du client final, sous une forme aisément compréhensible qu'ils peuvent utiliser pour comparer les offres sur une base équivalente ».
En droit interne, l'article R. 111-27 du code de l'énergie (3) dispose que tout utilisateur peut autoriser le GRD à communiquer à des tiers des informations relatives à sa consommation.
L'article 10 de la directive 2012/27/UE dispose, en outre, que « les Etats membres veillent à ce que le client final ait la possibilité d'accéder facilement à des informations complémentaires sur sa consommation passée » lorsqu'un compteur évolué a été installé. A ce titre, « […] les données détaillées en fonction du moment où l'énergie a été utilisée, pour chaque jour, chaque semaine, chaque mois et chaque année […] sont mises à la disposition du client final via l'internet ou l'interface du compteur pour les vingt-quatre derniers mois au minimum ou pour la période écoulée depuis de début du contrat de fourniture, si celle-ci est d'une durée inférieure ».


3. Nouvelles prestations rendues possibles par les compteurs évolués


Les compteurs évolués permettront de disposer de données de consommation beaucoup plus fines et détaillées que par le passé.
La collecte, la mise à disposition et la transmission de ces données au consommateur, à son fournisseur, ou à un tiers désigné par le consommateur, sont essentielles pour bénéficier des opportunités permises par les compteurs évolués, comme la facturation sur index réel et une meilleure maîtrise de la consommation.


3.1. Principes généraux


Le consommateur ayant la libre disposition de ses données, il doit y avoir accès librement et gratuitement, et pouvoir les faire communiquer gratuitement à des tiers qu'il aura préalablement désignés.
En revanche, peuvent faire l'objet d'une facturation, sous réserve de surcoûts liés à de telles prestations :


- la collecte de données dont la relève implique un surcoût comparé à la collecte des informations de base ;
- la transmission de données via un canal plus coûteux (tel qu'un flux quotidien), si les données en elles-mêmes restent accessibles gratuitement par un autre canal.


Les GRD d'électricité ont proposé à la CRE de mettre en place des prestations répondant aux exigences législatives et permettant aux consommateurs de bénéficier des opportunités offertes par leurs compteurs.
En vertu du principe de péréquation tarifaire, les tarifs des prestations s'appliquent à tous les consommateurs, quel que soit leur GRD. Tous les consommateurs équipés de dispositifs de comptage évolués pourront donc souscrire les nouvelles prestations de collecte, de mise à disposition ou de transmission de données. Le coût occasionné par le déploiement des systèmes de comptage évolué, tout comme les économies qu'ils permettent, sont pris en compte dans le TURPE, qui rémunère tous les GRD de la même façon, qu'ils aient ou non déjà effectivement commencé le déploiement. De la même façon, la baisse du tarif des prestations générée par le déploiement des compteurs évolués s'appliquera donc à tous les GRD, qu'ils aient ou non commencé le déploiement des compteurs évolués sur leur territoire.
La date de mise en place de ces prestations variera d'un GRD à l'autre. La CRE demande aux GRD de lui transmettre leur calendrier prévisionnel de mise en place de chacune de ces prestations, établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information, et de le rendre public sur leur site Internet.


3.2. Les prestations de mise à disposition et de transmission de données à destination des consommateurs


La CRE considère que le consommateur doit avoir gratuitement accès à l'ensemble de ses données de consommation. Elle a donc proposé dans sa consultation publique la mise en place de prestations gratuites de mise à disposition et de transmission des données de consommations, décrites ci-dessous.
La totalité des contributeurs s'est déclarée favorable à la mise en place de ces prestations à destination des consommateurs, ainsi qu'à leur gratuité. Certains ont toutefois demandé une harmonisation, sur la durée la plus longue, des profondeurs d'historiques disponibles en gaz et en électricité. Cette demande a été prise en compte dans la présente délibération.
Les prestations décrites ci-après sont ajoutées à la liste des « Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution », énoncée au point 3 de la partie B de la présente délibération. Elles sont gratuites et les coûts associés couverts par le TURPE.


3.2.1. Consultation des données de comptage


La prestation « Consultation des données de comptage » permet au consommateur de consulter, via son espace personnel sur le portail du GRD (4) :


- ses données contractuelles et techniques (adresse du point de connexion, nom du fournisseur, puissance souscrite) ;
- son historique de consommation à une maille mensuelle (sur 60 mois) ou quotidienne (sur 36 mois) ;
- son historique de courbe de charge (pas horaire ou demi-horaire) sur 24 mois, sous réserve d'avoir souscrit la prestation de collecte de la courbe de charge.


3.2.2. Demande de collecte de la courbe de charge


La prestation « Demande de collecte de la courbe de charge » permet au consommateur de faire collecter sa courbe de charge au compteur, au pas horaire ou demi-horaire, pour une durée de 12 mois, renouvelable (les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs périodes de 12 mois).
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés.


3.2.3. Emission d'un historique de données


La prestation « émission d'un historique de données » permet au consommateur d'accéder, via le portail du GRD, à un historique de ses données sur la période de son choix :


- index mensuels (jusqu'à 60 mois) ;
- index quotidiens (jusqu'à 36 mois) ;
- puissance maximale quotidienne (jusqu'à 36 mois) ;
- courbe de charge, au pas horaire ou demi-horaire si la prestation de collecte de courbe de charge a été souscrite précédemment (jusqu'à 24 mois).


La prestation comprend aussi la possibilité pour le consommateur de se faire envoyer l'ensemble de ces données dans un format de fichier informatique communément répandu.


3.3. Les prestations de mise à disposition et de transmission de données à destination des fournisseurs, titulaires ou non du contrat de fourniture, et des tiers


La CRE considère qu'un ou plusieurs tiers autorisés par le consommateur doivent pouvoir accéder gratuitement aux données auxquelles le consommateur a lui-même accès. Ces tiers peuvent être le fournisseur titulaire du contrat, un fournisseur concurrent, ou d'autres acteurs choisis par le consommateur (entreprise de services énergétiques notamment). C'est pourquoi elle a proposé dans sa consultation publique la mise en place des prestations décrites ci-dessous.
La totalité des contributeurs s'est déclarée favorable à la mise en place de ces prestations et à leur gratuité.
Les prestations décrites ci-après sont ajoutées à la liste des « Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution », énoncée au point 3 de la partie B de la présente délibération. Elles sont gratuites et les coûts associés couverts par le TURPE.


3.3.1. Consultation des données de comptage


La prestation « Consultation des données de comptage » permet au fournisseur titulaire du contrat de fourniture de consulter, avec l'autorisation du consommateur lorsqu'elle est requise, via un portail du GRD :


- l'historique de consommation du consommateur à une maille mensuelle (sur 60 mois) ou quotidienne (sur 36 mois) ;
- le dernier jeu d'index quotidiens télé-relevés de la grille du distributeur et de la grille du fournisseur ;
- les dates théoriques de prochain relevé et de prochain calcul de la consommation.


Elle permet aussi aux fournisseurs non titulaires du contrat de fourniture ou à des tiers, sous réserve que le consommateur ait donné son autorisation, de consulter, via le portail du GRD ou par message électronique, la date du dernier index télé-relevé, la date théorique du prochain relevé et du prochain calcul de consommation, et la consommation à une maille mensuelle (sur 60 mois) ou quotidienne (sur 36 mois).
Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.


3.3.2. Demande de collecte de la courbe de charge


La prestation « Demande de collecte de la courbe de charge » permet aux fournisseurs, titulaires ou non, ou aux tiers, de demander, via le portail du GRD, et avec l'autorisation du consommateur, la collecte de la courbe de charge (pas horaire ou pas demi-horaire), pour une durée maximale de 12 mois renouvelable (les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs périodes de 12 mois).
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés.


3.3.3. Emission d'un historique de données


La prestation « Emission d'un historique de données » permet aux fournisseurs, titulaires ou non, et aux tiers, d'accéder, avec l'autorisation du consommateur, à un historique de données sur la période de leur choix (dans la limite de 36 mois pour les données quotidiennes et de 60 mois pour les données mensuelles). Ces données sont : les jeux d'index quotidiens, la puissance maximale quotidienne, et la courbe de charge (pas horaire ou pas demi-horaire) si la prestation de collecte de la courbe de charge a été souscrite précédemment.
Chaque GRD précisera les modalités d'accès à ces données (via un portail du GRD, par message électronique ou par un protocole permettant l'échange d'informations automatisé entre deux machines via un réseau, ci-après « webservice »).
Cette prestation permet également l'accès à un historique de données en masse pour un ensemble de consommateurs.
Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.


3.3.4. Transmission récurrente de données quotidiennes


La prestation « Transmission récurrente de données quotidiennes » consiste en la transmission, quotidienne ou mensuelle, sous forme de flux, des index et puissances maximales quotidiens enregistrés par le compteur, à des fournisseurs ou à des tiers. Cette prestation nécessite le recueil de l'autorisation du consommateur.
La prestation peut être souscrite par un consommateur si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
Cette prestation est activée pour une période de 12 mois renouvelable ; les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une transmission ininterrompue des données quotidiennes sur plusieurs périodes de douze mois.


3.3.5. Transmission récurrente de courbe de charge


La prestation « Transmission récurrente de courbe de charge » consiste en la transmission, quotidienne ou mensuelle, sous forme de flux, des courbes de charge (pas horaire ou pas demi-horaire) enregistrées par le compteur à des fournisseurs ou à des tiers. Cette prestation nécessite le recueil de l'autorisation du consommateur.
La prestation peut être souscrite par un consommateur si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
Cette prestation est activée pour une période de 12 mois renouvelable ; les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une transmission ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs périodes de 12 mois.


3.4. Les prestations liées à la transmission aux fournisseurs des données de consommation des clients en vue de la facturation


L'un des bénéfices apportés par le comptage évolué est la possibilité pour le consommateur d'être facturé sur index réel, les index de consommation pouvant sans difficulté être relevés tous les mois. Des prestations liées à la transmission des données de consommation aux fournisseurs ont donc été proposées par la CRE dans sa consultation publique.
La totalité des contributeurs est favorable à la mise en place des prestations de choix de la date de publication mensuelle et de relevé à date choisie, ainsi qu'à leur gratuité. Certains contributeurs ont toutefois souhaité que la prestation « Relevé en masse à date choisie » permette des relevés d'index à date choisie plus fréquents et pour chaque client du fournisseur.
La CRE avait indiqué dans la consultation publique qu'elle préciserait dans sa délibération la nature de la limite annuelle de souscription de la prestation. Cette prestation ayant pour objectif de permettre aux fournisseurs de facturer leurs clients sur index réel en cas de modification des prix, elle retient le principe d'une demande par an et par point de connexion (PdC), en plus des relevés en masse aux dates de changement de TURPE ou de taxe.
Les prestations décrites ci-après sont donc ajoutées à la liste des « Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution », énoncée au point 3 de la partie B de la présente délibération. Elles sont gratuites et les coûts associés couverts par le TURPE.


3.4.1. Choix de la date de publication des index mensuels


Le GRD transmet mensuellement au fournisseur les index mensuels d'un consommateur à date fixe, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel.
Par défaut, la date de transmission est choisie par le GRD, afin d'optimiser le lissage des relevés sur les 28 premiers jours du mois pour l'ensemble des fournisseurs. La prestation « Choix de la date de publication mensuelle des index mensuels » permet à un fournisseur de choisir la date à laquelle lui sont transmis les index de consommation mensuels de ses clients.
Afin de limiter le volume de flux quotidiens, et donc le dimensionnement des systèmes d'information, un lissage des relevés sur les 28 premiers jours de chaque mois doit être assuré. La CRE considère donc que le choix de la date de publication des index mensuels doit être conditionné au respect de quotas assurant que la répartition des transmissions quotidiennes ne s'écarte pas d'une répartition équitable des relevés sur l'ensemble du mois de plus de 0,5 % du nombre de clients du portefeuille du fournisseur sur la zone de desserte du GRD (et ne s'éloigne pas de plus de 50 000 clients pour les fournisseurs dont les portefeuilles sont les plus importants).
Cette limite laisse au fournisseur suffisamment de marge pour optimiser ses dates de facturation en fonction d'autres contraintes opérationnelles, et permet d'éviter une augmentation inconsidérée du volume de données à transmettre certains jours, qui génèrerait des coûts supplémentaires de développement des systèmes d'information des GRD.


3.4.2. Relevé en masse à date choisie


La prestation « Relevé en masse à date choisie » consiste en la transmission au fournisseur des index d'un ensemble de clients à la date demandée ou, en cas d'absence de ces index, des derniers index réels disponibles datant de moins de 60 jours.
Si la date de l'index réel disponible est antérieure à celle demandée, le GRD n'est pas tenu de fournir d'estimation de l'index à date.
Afin de limiter le volume de flux, et donc le dimensionnement des systèmes d'information des GRD, le nombre de relevés en masse possibles est limité : chaque fournisseur peut effectuer une demande de relevé en masse :


- aux dates d'évolution annuelle du TURPE, des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV), ou de modification d'une taxe applicable à la consommation d'électricité ;
- une fois par an et par point de connexion en dehors de ces dates.


3.5. Autres prestations
3.5.1. Activation du calendrier tarifaire du fournisseur


Les compteurs évolués vont permettre aux fournisseurs de proposer des offres plus diversifiées avec des structures horosaisonnières différentes de celles des tarifs actuels.
Afin de pouvoir activer une offre sur le compteur de son client, le fournisseur devra utiliser la prestation d'activation du calendrier tarifaire du fournisseur.
La CRE a donc proposé dans sa consultation publique que l'activation du calendrier tarifaire du fournisseur soit proposée gratuitement. L'ensemble des contributeurs est favorable à cette proposition.
La prestation est donc ajoutée à la liste des « Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution », énoncée au point 3 de la partie B de la présente délibération.
Elle est gratuite et les coûts associés couverts par le TURPE.


3.5.2. Changement de mode de la sortie TIC du compteur


Dans leur réponse à la consultation publique, plusieurs acteurs ont demandé que le changement de mode de la sortie Télé-Information Client (TIC) soit encadré par une prestation gratuite. La sortie TIC permet au consommateur de récupérer des informations de consommation en temps réel, et permet donc un meilleur suivi de la consommation et un asservissement de certains usages.
La sortie TIC des compteurs Linky est activée par défaut, sur le mode dit « historique ». L'utilisateur peut demander son passage au mode « standard ». Cette prestation s'effectue par télé-opération et a donc un coût très faible, correspondant aux échecs de télé-opération.
La prestation est donc ajoutée à la liste des « Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution », énoncée au point 3 de la partie B de la présente délibération.
Elle est gratuite et les coûts associés couverts par le TURPE.


3.5.3. Prestation résiduelle de relève à pied


En application de l'article L. 111-6-7 du code de la construction et de l'habitation et des obligations contractuelles des utilisateurs du réseau public de distribution, les propriétaires permettent aux GRD et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution d'électricité, dont font partie les compteurs.
Les GRD d'électricité pourraient cependant rencontrer en pratique des refus d'accès à ces compteurs de la part de certains consommateurs, ne permettant pas la pose de ces compteurs évolués. Or le maintien d'une relève à pied pour ces consommateurs dégradera les gains attendus du projet, qui sont essentiellement des gains liés à la relève évitée. Le maintien d'une relève à pied pour quelques consommateurs isolés représente en effet un coût unitaire beaucoup plus élevé que celui de la relève à pied en masse pratiquée aujourd'hui.
La CRE a donc indiqué dans sa consultation publique qu'elle considère justifié que les consommateurs qui n'ont pas laissé l'accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l'ampleur de ces surcoûts.
Tous les contributeurs se sont déclarés favorables au principe de cette prestation, à l'exception d'un seul, qui demande que les personnes se déclarant électrosensibles en soient exonérées.
La CRE demande aux GRD un suivi des surcoûts occasionnés par la relève des compteurs classiques résiduels dans les zones où les compteurs évolués ont été déployés. Ce suivi permettra dans un second temps la mise en place de cette prestation, facturée aux consommateurs qui ne seront pas équipés de compteurs évolués de leur fait, une fois leur zone de déploiement saturée, et après plusieurs relances de la part du GRD.


3.5.4. Autres fonctionnalités de Linky


Les compteurs évolués offrent aussi d'autres fonctionnalités, par exemple, pour Linky, l'accès à des données de mesure de qualité d'alimentation (surveillance de la tension, enregistrement des coupures…), le relevé de la courbe de mesure au pas de 10 minutes, ou l'envoi de mini-messages. Des prestations à destination des producteurs pourraient aussi être mises en place.
Toutefois la mise au point de modes d'utilisation de ces fonctionnalités n'est pas assez avancée pour permettre à la CRE de définir les prestations associées.
A ce stade, le calendrier de mise en place des prestations correspondantes envisagé par la CRE est le suivant :


- qualité d'alimentation : fin 2016 ;
- activation de la courbe de mesure au pas de 10 minutes : octobre 2017 ;
- prestations à destination des producteurs : fin 2017.


4. Modification des prestations pouvant être réalisées par télé-opération
4.1. Les baisses de tarif permises par les compteurs évolués d'électricité


Les compteurs évolués permettent de réaliser à distance des prestations qui impliquaient jusqu'alors un ou plusieurs déplacements. Les prestations pourront être réalisées plus rapidement, sans imposer à l'utilisateur d'être présent, et à moindre coût.
Il s'agit des prestations suivantes :


- mise en service sur raccordement existant ;
- modification de formule tarifaire d'acheminement ou de puissance souscrite ;
- mise en service ou rétablissement dans la journée.


Les coûts unitaires de ces prestations sont actuellement essentiellement des coûts de déplacement et de main d'œuvre, qui seront largement évités une fois les compteurs évolués déployés. Les coûts restants seront principalement les coûts associés aux échecs de télé-opération, c'est-à-dire les situations où l'intervention à distance échoue et nécessite un déplacement.
La CRE révise donc par la présente délibération les tarifs de ces prestations selon les modalités décrites ci-dessous. Ces révisions sont inscrites à la partie B intitulée « Contenus et tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité » de la présente délibération.


4.1.1. Mise en service sur raccordement existant


Actuellement, une mise en service sur raccordement existant peut être réalisée à distance ou nécessiter un déplacement, selon que l'électricité a été préalablement coupée ou non. Après une large consultation des acteurs, la CRE a prévu dans sa proposition de tarif des prestations annexes du 30 octobre 2008 que la mise en service sur installation existante soit facturée à un tarif identique (22,75 € HT (5) en 2015) pour tous les utilisateurs, qu'il y ait déplacement ou non. En effet, la nécessité d'un déplacement est liée au fait que l'électricité est coupée ou non, situation qui dépend du GRD et non de l'utilisateur. Ce tarif est inférieur aux coûts, dont environ la moitié est supportée par le TURPE.
Avec un compteur évolué, un déplacement ne sera plus nécessaire, quelle que soit la situation ; la mise en service pourra avoir lieu en l'absence du client et sous 24 heures. Le coût de revient de la prestation effectuée par télé-opération est donc faible, de l'ordre de 4 €, correspondant aux échecs de télé-opération (ces échecs pourraient concerner 5 % des prestations sur compteurs évolués).
La CRE a proposé dans la consultation de moyenner ce coût et celui de la mise en service sur compteurs classiques, pour permettre une baisse progressive du tarif pour l'ensemble des utilisateurs.
En effet, dès lors que le choix a été fait de tarifer la mise en service à un même prix pour tous les utilisateurs indépendamment de la nécessité ou non d'un déplacement, il ne serait pas logique de facturer un tarif différent à des utilisateurs uniquement sur la base de leur modèle de compteur. Cela reviendrait à faire payer 22,75 € à un utilisateur équipé d'un compteur classique, même si aucun déplacement n'est nécessaire, et 4,00 € à un utilisateur équipé d'un compteur évolué pour la même opération.
Une large majorité des répondants à la consultation publique s'est déclarée favorable à la proposition de la CRE.
La prestation de mise en service sur raccordement existant restera facturée au même tarif pour tous les utilisateurs, quel que soit le type de compteur. Ce tarif unique diminuera progressivement chaque année au fur et à mesure du déploiement des compteurs évolués, à partir d'août 2016, pour atteindre un tarif cible de 11 € HT (hors inflation), correspondant au coût moyen de la prestation pour l'ensemble des utilisateurs une fois le déploiement massif achevé. Ce prix couvre les coûts d'échec de télé-opération, mais aussi les coûts associés aux 10 % de compteurs classiques qui n'auront pas été remplacés par des compteurs évolués à la fin du déploiement massif. Une fois ce tarif atteint, le coût de la prestation sera donc intégralement couvert par son tarif, et non plus en partie par le TURPE.
La révision du prix de la prestation sera faite chaque année selon la formule suivante :



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0095 du 22/04/2016, texte nº 120


Avec



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0095 du 22/04/2016, texte nº 120


tarif applicable à partir du 1er août de l'année N



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0095 du 22/04/2016, texte nº 120


tarif applicable au 1er août 2015, ajusté chaque année en fonction de l'inflation (6)



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0095 du 22/04/2016, texte nº 120


tarif cible une fois le déploiement achevé, ajusté chaque année en fonction de l'inflation



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0095 du 22/04/2016, texte nº 120


taux d'avancement du déploiement pour l'année N, correspondant à : (Nombre points de connexion équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre de l'année N, selon la meilleure estimation en début d'année N) / (nombre de points de connexion équipés de compteurs évolués attendus à la fin de la phase de déploiement massif)
Soit, au 1er août 2016, et avant inflation, 22,07 € HT.
Cette évolution correspond, pour la trajectoire de déploiement prévue, aux évolutions indicatives suivantes (hors inflation) :


1er août 2017

21 € HT

1er août 2018

18 € HT

1er août 2019

15 € HT

1er août 2020

13 € HT

1er août 2021

11 € HT


4.1.2. Modification de formule tarifaire d'acheminement ou de puissance souscrite


La prestation de modification de formule tarifaire d'acheminement est actuellement non facturée, puisqu'effectuée sans déplacement.
La prestation de modification de puissance à la baisse n'est pas non plus facturée afin d'inciter à la maîtrise de la demande en énergie, bien qu'elle nécessite un déplacement. Les coûts associés sont supportés par le TURPE.
Dans ces deux cas, le comptage évolué n'apportera pas de changement dans la tarification. Il permettra en revanche d'effectuer la prestation de diminution de puissance en l'absence du client et de réduire les coûts couverts par le TURPE et donc supportés par le consommateur final.
En revanche, la modification de puissance à la hausse, qui implique un déplacement, est actuellement facturée, à un prix différent en fonction de l'acte réalisé (intervention avec déplacement pour un, deux ou trois appareils). Or, dans la majeure partie des cas, avec un compteur évolué, le changement de puissance pourra se faire sans aucune intervention ni sur le disjoncteur, ni sur le compteur, et ne correspondra donc à aucune des situations actuellement prévues dans la liste des prestations réalisées par les GRD d'électricité.
La CRE a donc proposé dans sa consultation publique d'ajouter un nouveau niveau de facturation « intervention sans déplacement » pour cette prestation, couvrant uniquement les coûts d'échec de la télé-opération.
Une large majorité des répondants s'est déclarée favorable à cette baisse immédiate du tarif de l'augmentation de puissance pour les utilisateurs équipés de Linky. D'autres s'y sont opposés, ne souhaitant pas distinguer les tarifs en fonction du type de compteur.
La CRE considère qu'une telle distinction n'est toutefois pas contraire aux principes généraux de facturation des prestations, qui présentent déjà dans de nombreux cas des tarifs différenciés selon la situation technique lors de la demande de prestation.
Un nouveau niveau de facturation « intervention sans déplacement » sera donc ajouté pour cette prestation, avec un tarif de 3,00 € HT, couvrant essentiellement les coûts causés par les situations d'échec de télé-opération.
La CRE rappelle que l'augmentation de puissance sera gratuite dans l'année suivant l'installation du compteur évolué. En effet, certains consommateurs ont actuellement une puissance souscrite inférieure à leur consommation de pointe. Cette situation est rendue possible par un mauvais réglage du disjoncteur, auquel l'installation du compteur évolué mettra fin. Une fois équipés, ces consommateurs devront donc souscrire une augmentation de puissance pour garder une consommation équivalente. C'est pourquoi dans sa délibération du 7 juillet 2011 portant communication sur les résultats de l'expérimentation d'ERDF relative au dispositif de comptage évolué Linky, la CRE a prévu une hausse de puissance gratuite dans l'année suivant l'installation de Linky, afin de ne pas pénaliser des consommateurs pour un mauvais réglage du disjoncteur qui n'est pas de leur fait.
Enfin afin d'empêcher les comportements opportunistes d'utilisateurs ou de tiers qui, profitant de la baisse du tarif de la prestation, diminueraient leur puissance souscrite en été pour la réaugmenter en hiver, la CRE met en place un tarif spécial pour toute augmentation de puissance intervenant dans les 12 mois suivant une baisse, qui sera facturée 40,00 €.
Aucun acteur n'a émis d'objection de principe à un tel tarif.
La tarification du changement de puissance souscrite sans intervention sur le disjoncteur pour les consommateurs équipés de compteurs évolués se fera donc aux tarifs suivants :


DANS L'ANNÉE QUI SUIT
l'installation d'un compteur évolué

DANS L'ANNÉE QUI SUIT
une diminution de puissance

AUTRES CAS

Augmentation de puissance

Non tarifée

40,00 €

3,00 €

Diminution de puissance

Non tarifée

Non tarifée

Non tarifée


4.1.3. Mise en service ou rétablissement dans la journée


La prestation de mise en service ou rétablissement dans la journée est actuellement facturée 106,34 € HT pour tous les utilisateurs, ce tarif s'ajoutant à celui de la mise en service classique. Ce tarif correspond au besoin de maintenir disponibles des équipes d'astreinte pour pratiquer l'intervention (la mise en service dans la journée peut être demandée jusqu'à 21 heures et est effectuée sous réserve de disponibilité des équipes).
Pour les consommateurs équipés de compteurs évolués, les coûts de réalisation de la prestation seront bien moindres, puisque, sauf échec de télé-opération, la mise en service pourra se faire à distance.
Or les consommateurs équipés de compteurs évolués pourraient être plus souvent en demande d'une mise en service dans la journée que les consommateurs équipés de compteurs classiques. En effet, dès qu'un compteur évolué ne sera plus associé à un contrat de fourniture, sa puissance sera automatiquement réduite à 1 kVA, là où avec un compteur classique, elle reste au niveau antérieur. La mise en service dans la journée sera donc potentiellement plus souvent nécessaire.
La prestation répond alors à un besoin différent et présente des coûts différents, selon que le consommateur est ou non équipé d'un compteur évolué. La CRE a donc proposé dans sa consultation publique une tarification différente selon que la prestation est réalisable ou non par télé-opération.
Une large majorité des répondants s'y est déclarée favorable. D'autres s'y sont opposés, ne souhaitant pas distinguer les tarifs en fonction du type de compteur.
La présente délibération instaure deux niveaux de tarification pour la prestation de mise en service dans la journée, en fonction du type de compteur :


- pour les consommateurs équipés de compteurs classiques, la tarification actuelle est maintenue ;
- pour les consommateurs équipés de compteurs évolués, la prestation est facturée 42,54 €. Ce tarif est plus élevé que celui mentionné en consultation publique : il prend en compte les coûts d'échec de télé-opération. Ces coûts sont élevés, les déplacements en urgence étant plus coûteux que les déplacements classiques, et les échecs étant potentiellement plus nombreux, la télé-opération devant être réalisée en urgence et non la veille pour le lendemain.


Ces tarifs s'ajoutent au tarif de la mise en service classique.
Pour les utilisateurs équipés de compteurs évolués, la réalisation de la prestation est garantie si la demande est effectuée avant 15h. Après cet horaire, la prestation est réalisée sous réserve de la réussite de la télé-opération ou, si celle-ci échoue, de la disponibilité des équipes d'astreinte. La prestation n'est facturée que si elle est effectivement réalisée dans la journée.
La tarification et les modalités de cette prestation pourront être revues en fonction des premiers retours d'expérience.


4.2. Les modifications de périmètre permises par les compteurs évolués


Pour deux prestations, le déploiement des compteurs évolués permet une modification du périmètre de la prestation pour les consommateurs qui en sont équipés. La quasi-totalité des acteurs s'est déclarée favorable à ces changements de périmètre.


4.2.1. Réglage de la puissance souscrite lors d'une mise en service


Actuellement, le réglage de la puissance souscrite associé à une mise en service est une opération à part entière, qui implique un déplacement pour régler le disjoncteur, alors que la prestation de mise en service à puissance inchangée peut en général être réalisée sans déplacement.
Avec un compteur évolué, le réglage de la puissance souscrite sans intervention sur le disjoncteur fera partie intégrante de la télé-opération lors d'une mise en service. L'acte réalisé est le même que la puissance soit modifiée ou pas, si la modification de puissance reste dans la limite de ce qui est permis par le disjoncteur de branchement.
Pour les consommateurs équipés de compteurs évolués, la prestation de réglage de la puissance souscrite associée à une mise en service sera donc gratuite, si la mise en service est effectuée pour un consommateur différent du consommateur précédent sur ce point de connexion.


4.2.2. Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement


Actuellement, dans le cas d'un rétablissement après une coupure pour impayé ou manquement contractuel, si la demande est transmise avant 15 heures, le rétablissement de la fourniture est réalisé le jour même sans surcoût, au titre de la prestation « intervention pour impayé ». Si la demande est transmise après 15 heures, le rétablissement est effectué le lendemain. Le rétablissement de la fourniture dans la journée pour une demande faite après 15 heures est facturé 106,35 €, au titre de la prestation « mise en service ou rétablissement dans la journée ».
Pour les utilisateurs équipés d'un compteur évolué, le rétablissement pouvant se faire par téléopération sans déplacement, il peut dans la plupart des cas être réalisé également si la demande est transmise après 15 heures. La présente délibération permet donc aux utilisateurs équipés de compteurs évolués de demander gratuitement un rétablissement après coupure pour impayé dans la journée après 15 heures. Le rétablissement sera alors effectué par télé-opération. En cas d'échec de la téléopération, le rétablissement sera effectué le lendemain.


5. Calendrier


Le déploiement de Linky commençant fin 2015, des baisses de coûts, certes faibles, se matérialiseront dès 2016 :


- pour les prestations pour lesquelles une version « sans déplacement » du tarif est créée (augmentation de puissance et mise en service dans la journée), le nouveau tarif entre en vigueur en même temps que la présente délibération ;
- pour les prestations pour lesquelles une baisse progressive du tarif est envisagée, la baisse sera réalisée au 1er août de chaque année, en commençant le 1er août 2016, en fonction du nombre de compteurs évolués dont le déploiement est attendu au 31 décembre de l'année ;
- pour les prestations dont le périmètre est modifié (mise en service et coupure pour impayé et rétablissement), la modification de périmètre entre en vigueur en même temps que la présente délibération.


B. - Contenus et tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
1. Définitions


Pour l'application des présentes dispositions, les termes utilisés sont ceux définis au point 1 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité annexées à la délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.


2. Dispositions générales


Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, fixent les tarifs de ces prestations et précisent, le cas échéant, les délais standards ou maximaux de réalisation de ces prestations.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité garantissent la réalisation de ces prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires à tous les utilisateurs.
Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un utilisateur, d'un tiers, ainsi que, le cas échéant, à l'initiative d'un gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité dans le cadre de ses missions.
Les tarifs fixés par les présentes règles tarifaires sont exprimés en euros hors toutes taxes et correspondent à ceux pratiqués pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et les heures ouvrées. Sauf disposition contraire, ces tarifs s'entendent par point de connexion et par contrat d'accès.
A titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours ou heures ouvrés. Sauf disposition contraire, les prestations annexes peuvent alors donner lieu à des majorations de tarif reflétant les surcoûts de main d'œuvre engagés.
Il appartient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès et les clauses contractuelles, relatifs aux prestations annexes visées par les présentes dispositions. Il leur appartient également de définir les heures ouvrées pendant lesquelles sont normalement réalisées les prestations annexes, ainsi que les prestations annexes qui peuvent être réalisées en dehors des jours et heures ouvrés et le surcoût correspondant.
Certaines prestations annexes sont facturées sur devis. Les devis sont construits sur la base :


- de coûts standard de main d'œuvre, fonction de la qualification des intervenants ;
- de prix figurant dans un canevas technique pour les opérations standard ou de coûts réels.


Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent prévoir des délais standard ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également prévoir de réaliser certaines prestations annexes en version « express » (c'est-à-dire dans des délais plus courts que les délais standard ou maximaux). Dans ce cadre, les gestionnaires précisent les prestations annexes qui peuvent être réalisées en version « express », ainsi que les délais de réalisation « express » correspondants. Lorsqu'elles sont réalisées en version « express », le tarif des prestations est majoré des frais prévus au point 3.38 de la présente partie. Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les versions « express » des prestations pouvant être télé-opérées ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité publient et communiquent à toute personne en faisant la demande l'ensemble des éléments précités. Cette publication doit être réalisée sur le site Internet du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité publie le calendrier de mise en place des prestations de transmission de données associées au déploiement des compteurs évoluées.


3. Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité


Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité proposent les prestations annexes suivantes.


3.1. Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau


La prestation consiste en la mise sous tension d'un nouveau point de connexion, la programmation du (des) compteur(s), le relevé des index, et le rattachement du point de connexion au périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre).
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 1 ci-dessous :


Tableau 1


POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

157,02

HTA

157,02

BT > 36 kVA

157,02

BT ≤ 36 kVA

40,60


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.2. Mise en service sur raccordement existant


La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre) et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index.
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA équipés de compteurs évolués, quand la mise en service s'accompagne d'un changement d'utilisateur, la prestation comprend aussi le réglage de la puissance souscrite sans intervention sur le disjoncteur.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 2 ci-dessous :


Tableau 2


Point de connexion

DÉPLACEMENT DU GESTIONNAIRE
de réseau

Tarif (en euros)

Soutirage

Injection

HTB

Oui

100,50

100,50

HTA

Oui

100,50

100,50

BT > 36 kVA

Oui

100,50

100,50

BT ≤ 36 kVA

Oui

22,75

40,60

Non


Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA :


- le délai maximum de réalisation est de cinq jours ouvrés ;
- les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent proposer une version « express » de cette prestation, le délai maximum de réalisation étant alors de deux jours ouvrés (si un demandeur souscrit une mise en service en version « express » et que le délai de réalisation excède deux jours ouvrés, la prestation est facturée 22,75 €) ;
- à partir du 1er août 2016 et jusqu'à la fin du déploiement des compteurs évolués, le tarif de la prestation sera revu chaque année selon la formule suivante :



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0095 du 22/04/2016, texte nº 120


Avec :



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0095 du 22/04/2016, texte nº 120


tarif applicable à partir du premier août de l'année N



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0095 du 22/04/2016, texte nº 120


tarif applicable au 1er août 2015, égal à 22,75 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation (7)



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0095 du 22/04/2016, texte nº 120


tarif cible une fois le déploiement achevé, égal à 11 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0095 du 22/04/2016, texte nº 120


taux d'avancement du déploiement pour l'année N, correspondant à : (Nombre points de livraison équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre de l'année N, selon la meilleure estimation en mai N)/(nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendus à la fin de la phase de déploiement massif)
Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, ainsi que les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.


3.3. Changement de fournisseur


La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau fournisseur (et du responsable d'équilibre) et la transmission des index de changement de fournisseur.
Cette prestation est non facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Délai standard de réalisation :


- pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA : le changement de fournisseur est réalisé au jour J demandé, pour un changement de fournisseur sans intervention (8) sur le dispositif de comptage, sinon entre J et J + 21 jours calendaires, au plus près du jour demandé. Le catalogue de prestation du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique les délais standard pratiqués ;
- pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA : le délai de réalisation d'un changement de fournisseur ne peut pas excéder vingt-et-un jours sauf souhait contraire de l'utilisateur.


En cas de modification de la procédure « changement de fournisseur » définie dans le cadre des instances de concertation « Groupe de travail électricité » placées sous l'égide de la CRE ou en cas d'évolution des systèmes d'information des GRD permettant une réduction des délais de changement de fournisseur, les GRD mettent à jour leur catalogue de prestation avec les nouveaux délais.


3.4. Changement de responsable d'équilibre


La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du responsable d'équilibre.
Cette prestation est non facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Le délai standard de réalisation est fixé par les règles, approuvées par la CRE, prises en application de l'article L. 321-10 du code de l'énergie.


3.5. Résiliation sans suppression du raccordement


La prestation de résiliation sans suppression du raccordement consiste en la sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre), le cas échéant, la résiliation du contrat d'accès conclu directement par l'utilisateur avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 3 ci-dessous :


Tableau 3


POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

Soutirage

Injection

HTB

119,33

119,33

HTA

119,33

119,33

BT > 36 kVA

119,33

119,33

BT ≤ 36 kVA

Non facturée

31,86


Le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.


3.6. Modification de formule tarifaire d'acheminement (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement, et l'activation éventuelle du calendrier tarifaire du fournisseur, sans modifier la puissance souscrite dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 4 ci-dessous :


Tableau 4


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Intervention sans déplacement

25,11

Intervention avec déplacement et sans pose ni changement de compteur

156,08

Intervention avec déplacement et avec pose ou changement de compteur

390,97


Délai standard de réalisation : si la modification de formule tarifaire d'acheminement est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire. Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique clairement les délais standards pratiqués.


3.7. Modification de formule tarifaire d'acheminement (BT ≤ 36kVA)


Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 5 ci-dessous :


Tableau 5


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Sans intervention technique (9)

Non facturée

Intervention avec déplacement pour un appareil

30,61

Intervention avec déplacement pour deux appareils

45,56

Intervention avec déplacement pour trois appareils

55,11

Intervention avec déplacement pour plus de trois appareils

128,66

(9) Sans intervention technique s'entend comme sans intervention technique prévisible lors de la demande de prestation. Ce tarif s'applique donc aux situations où un déplacement est rendu nécessaire par un échec de télé-opération.


La modification de formule tarifaire d'acheminement n'est pas facturée aux utilisateurs lorsqu'elle est demandée de manière concomitante à une mise en service dans un local avec un compteur programmé sur un tarif en extinction.
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés.


3.8. Modification de puissance souscrite (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend aussi le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 6 ci-dessous :


Tableau 6


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Intervention sans déplacement

25,11

Intervention avec déplacement et sans modification de couplage ni changement d'appareil

156,08

Intervention avec déplacement et avec modification de couplage et sans changement d'appareil

156,08

Intervention avec déplacement et lors du changement de transformateur de courant en HTA

161,12

Intervention avec déplacement et avec changement de transformateur de courant en BT

198,81

Intervention avec déplacement et avec changement de compteur

390,97


Délai standard de réalisation : si la modification de puissance souscrite est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire. Le catalogue de prestation du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique clairement les délais standards pratiqués.


3.9. Modification de puissance souscrite (BT ≤ 36kVA)


Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 7 ci-dessous :


Tableau 7


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Intervention sans déplacement (10)

3,00

Intervention avec déplacement pour un appareil

30,61

Intervention avec déplacement pour deux appareils

45,56

Intervention avec déplacement pour trois appareils

55,11

Intervention avec déplacement pour plus de trois appareils

128,66

(10) Sans déplacement s'entend comme sans déplacement prévisible au moment de la demande de prestation. Un déplacement dû à un échec de télé-opération n'est donc pas facturé à l'utilisateur.


La réduction de puissance souscrite n'est, dans tous les cas mentionnés dans le tableau 7, pas facturée.
L'augmentation de puissance souscrite demandée moins de 12 mois après une baisse de puissance souscrite et réalisée sans déplacement ou avec déplacement pour un appareil, est facturée 40,00 €.
L'augmentation de puissance souscrite demandée moins d'un an après la pose d'un compteur évolué n'est, dans tous les cas mentionnés dans le tableau 7, pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.10. Modification de comptage sur réducteurs


Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'ensemble des modifications, paramétrages et contrôles de l'installation nécessaires à la modification du dispositif de comptage dans des conditions de réalisation dépendant de la situation technique rencontrée sur place, et en le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 8 ci-dessous :


Tableau 8


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Intervention sans déplacement

25,11

Intervention avec déplacement et sans changement de compteur

156,08

Intervention avec déplacement et avec changement de compteur

390,97


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.11. Activation du calendrier tarifaire du fournisseur (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA équipés de compteurs évolués, la prestation consiste en l'activation du calendrier tarifaire du fournisseur.
Cette prestation n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.12. Modification de comptage à lecture directe


Pour les points de connexion en injection existants, la prestation consiste, si nécessaire, en la programmation et le changement du compteur et du panneau de comptage, et en le relevé des index.
Cette prestation est facturée 45,56 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.13. Intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion et le relevé des index.
Cette prestation est facturée 116,56 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.14. Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation comprend plusieurs types d'intervention :


- suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion ;
- réduction de la puissance maximale de soutirage d'un point de connexion (s'applique exclusivement aux consommateurs résidentiels).


Conformément aux dispositions générales, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les conditions pratiques de réalisation de cette prestation, notamment celles de réduction de la puissance maximale de soutirage.
Ces interventions comprennent également le relevé des index.
En option à ces interventions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent notamment proposer :


- de conditionner la réalisation de ces prestations à la présence de l'utilisateur. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les dispositions prévues en cas d'absence de l'utilisateur ;
- si l'utilisateur est présent, de lui demander de produire un document attestant qu'il bénéficie des dispositions prévues à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les dispositions prévues en cas de production ou non de ce document, ou en cas d'absence de l'utilisateur ;
- de collecter le règlement de l'utilisateur et de le transférer au fournisseur, celui-ci ayant préalablement indiqué le montant à recouvrer. Si l'utilisateur procède au règlement, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ne réalise pas la prestation demandée et rétablit l'alimentation de l'utilisateur lorsque celle-ci a été précédemment suspendue ou réduite. Dans le cadre de cette option, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent le ou les modes de règlement qu'ils acceptent.


Pour les points de connexion en soutirage, la première intervention pour impayé est facturée 43,23 €. Ce montant comprend également deux interventions pour impayé entre cette première intervention et le rétablissement visé au point 3.16 de la présente partie. Au-delà de deux interventions pour impayé entre la première intervention et le rétablissement visé au point 3.16 de la présente partie, chaque intervention est facturée 43,23 €.
Pour les points de connexion en injection, l'intervention pour manquement contractuel est facturée 77,25 €.
Les options ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.15. Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et le relevé des index.
Cette prestation est facturée 136,54 €.
Le délai standard de réalisation est de un jour ouvré.


3.16. Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et/ou la suppression de la réduction de la puissance maximale de soutirage. Elle comprend également le relevé des index.
Pour les points de connexion en soutirage, cette prestation n'est pas facturée, son prix étant inclus dans le tarif des interventions pour impayé visées à au point 3.14 de la présente partie.
Pour les points de connexion en injection, cette prestation est facturée 101,04 €.
Pour les points de connexion en soutirage :


- si la demande de prestation intervient avant 15 heures, le rétablissement est réalisé dans la journée ;
- si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l'utilisateur est équipé d'un compteur évolué, le rétablissement est réalisé le jour même sous réserve qu'il puisse effectivement être réalisé par télé-opération. Dans le cas contraire, il est réalisé le lendemain ;
- si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l'utilisateur n'est pas équipé d'un compteur évolué, le délai maximum de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.


Pour les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.


3.17. Relevé spécial


La prestation, qui permet de délivrer un relevé en dehors du cycle de relève régulier, consiste en la lecture et la transmission des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 9 ci-dessous :


Tableau 9


POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

57,11

HTA

57,11

BT > 36 kVA

57,11

BT ≤ 36 kVA

25,63


Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés.


3.18. Accès aux données de comptage (BT ≤ 36 kVA)
3.18.1. Consultation des données de comptage


La prestation, accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA équipés de compteurs évolués, permet de consulter, via un espace personnel sur le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (11) :


- les données contractuelles et techniques (adresse du point de connexion, nom du fournisseur, puissance souscrite) ;
- l'historique de consommation à une maille mensuelle ou quotidienne, sur soixante mois et trente-six mois respectivement ;
- l'historique de courbe de charge (pas horaire ou demi-horaire) sur vingt-quatre mois, sous réserve d'avoir souscrit la prestation de collecte de la courbe de charge, visée au point 3.19 de la présente partie.


Elle permet aussi au fournisseur titulaire du contrat de fourniture de consulter, avec l'autorisation du consommateur lorsqu'elle est requise, via un portail du GRD :


- la consommation du consommateur à une maille mensuelle (sur les 60 derniers mois) ou quotidienne (sur 36 mois) ;
- le dernier jeu d'index quotidiens télé-relevés de la grille du distributeur et de la grille du fournisseur ;
- les dates théoriques de prochain relevé et de prochain calcul de la consommation.


Elle permet également aux fournisseurs non titulaires du contrat de fourniture ou à des tiers, sous réserve que le consommateur ait donné son autorisation, de consulter, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ou par message électronique, la date du dernier index télé-relevé, la date théorique du prochain relevé et du prochain calcul de consommation, et la consommation à une maille mensuelle (sur 60 mois) ou quotidienne (sur 36 mois).
Cette prestation n'est pas facturée.


3.18.2. Emission d'un historique de données


La prestation permet au consommateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, d'accéder, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, à un historique de ses données sur la période de son choix, comprenant :


- les index mensuels (jusqu'à soixante mois) ;
- les index quotidiens (jusqu'à trente-six mois) ;
- la puissance maximale quotidienne (jusqu'à trente-six mois) ;
- la courbe de charge, au pas horaire ou demi-horaire, si la prestation de collecte de courbe de charge a été souscrite précédemment (jusqu'à vingt-quatre mois).


La prestation comprend également la possibilité pour le consommateur de faire envoyer l'ensemble de ces données dans un format de fichier informatique communément répandu.
La prestation permet également aux fournisseurs, titulaires ou non, ou aux tiers d'accéder, avec l'autorisation du consommateur, à un historique de données sur la période de leur choix (dans la limite de trente-six mois pour les données quotidiennes, et soixante mois pour les données mensuelles). Les données concernées sont : les jeux d'index quotidiens, la puissance maximale quotidienne et la courbe de charge (au pas horaire ou demi-horaire), si la prestation de collecte de la courbe de charge a été souscrite précédemment.
Chaque gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précisera les modalités d'accès à ces données (via un portail du GRD, par message électronique ou par webservice.
Cette prestation permet également l'accès à un historique de données en masse pour un ensemble de consommateurs.
Cette prestation n'est pas facturée.
Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.


3.19. Demande de collecte de la courbe de charge (BT ≤ 36 kVA)


La prestation « Demande de collecte de la courbe de charge » permet à l'utilisateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, de demander, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, la collecte au compteur de sa courbe de charge au pas demi-horaire, pour une durée de douze mois renouvelable.
Les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs années.
Cette prestation peut aussi être demandée, avec l'autorisation de l'utilisateur, par un fournisseur, titulaire ou non du contrat, ou par des tiers.
Cette prestation n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés.


3.20. Transmission de l'historique d'index (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


La prestation consiste en la récupération des index au cours de l'année précédant la demande et l'envoi des données à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier.
Cette prestation n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.21. Transmission de l'historique de courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


La prestation consiste en la récupération de la courbe de mesure au cours de l'année précédant la demande et l'envoi des données à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier. L'autorisation désignant le tiers autorisé par le (s) client (s) doit être adressée au gestionnaire de réseaux publics de distribution lors de la demande de prestation par le tiers.
Cette prestation ne peut être demandée que pour une période au cours de laquelle la courbe de mesure a été mesurée par le dispositif de comptage de l'utilisateur et stockée. Cette prestation n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.22. Transmission récurrente de données quotidiennes (BT ≤ 36 kVA)


Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, consiste en la transmission, sous forme de flux, des index et puissances maximales quotidiens enregistrés par le compteur. La transmission peut être à fréquence quotidienne ou mensuelle.
La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
Cette prestation est activée pour une période de douze mois renouvelable. Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue des données quotidiennes sur plusieurs années.
Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.
Cette prestation n'est pas facturée.


3.23. Transmission récurrente de courbe de charge (BT ≤ 36 kVA)


Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur, consiste en la transmission quotidienne ou mensuelle des courbes de charge (pas horaire ou demi-horaire) enregistrées par le compteur, sous forme de flux.
La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
Cette prestation est activée pour une période de douze mois renouvelable. Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs années.
Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.
Cette prestation n'est pas facturée.


3.24. Mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes (BT ≤ 36kVA)


La prestation consiste en le relevé et la mise à disposition hebdomadaire de la courbe de mesure au pas 30 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités de mise à disposition de la courbe de mesure.
Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure.
La courbe de mesure de la semaine S est mise à disposition au plus tard en semaine S + 1.
Cette prestation n'est pas facturée.


3.25. Transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas de 10 minutes (HTA et BT>36 kVA)


La prestation consiste en le relevé et la transmission hebdomadaire de la courbe de mesure au pas de 10 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités de transmission de la courbe de mesure.
Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure au pas de 10 minutes.
Cette prestation n'est pas facturée.
La courbe de mesure de la semaine S est transmise en semaine S + 1.


3.26. Choix de la date de publication des index mensuels (BT ≤ 36 kVA)


Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité transmet mensuellement et à date fixe les index mensuels de l'utilisateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA à son fournisseur, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel.
Par défaut, la date de transmission est choisie par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'optimiser le lissage des relevés sur les vingt-huit premiers jours du mois pour l'ensemble des fournisseurs. Cette prestation permet à un fournisseur de choisir la date à laquelle lui sont transmis les index de consommation mensuels de ses clients équipés de compteurs évolués.
Afin de limiter le volume de flux quotidiens, le choix de la date est conditionné au respect de quotas, assurant que la répartition des transmissions quotidiennes ne s'écarte pas d'une répartition homogène sur l'ensemble du mois de plus de 0,5 % du nombre de clients du portefeuille du fournisseur sur la zone de desserte du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (et ne s'éloigne pas de plus de 50 000 clients pour les fournisseurs dont les portefeuilles sont les plus importants).
Cette prestation n'est pas facturée.


3.27. Relevé en masse à date choisie (BT ≤ 36 kVA)


La prestation consiste en la transmission au fournisseur des index à la date demandée ou, en cas d'absence de ces index, des derniers index réels disponibles datant de moins de soixante jours pour ses clients équipés d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
Si la date de l'index réel est antérieure à celle demandée, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ne fournit pas d'estimation de l'index à date.
Chaque fournisseur peut effectuer une demande de relevé en masse :


- aux dates d'évolution annuelle du TURPE HTA-BT, des tarifs réglementés de vente, ou de modification d'une taxe applicable à la consommation d'électricité ;
- une fois par an et par client en dehors de ces dates.


Cette prestation n'est pas facturée.


3.28. Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé


Quand la vérification est effectuée par un prestataire agréé autre que le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, la présence de ce dernier est cependant obligatoire.
La prestation consiste en la séparation de l'installation, le contrôle de l'intégrité de la chaine de mesure et de la conformité des réglages des protections ainsi que la remise en exploitation.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 10 ci-dessous :


Tableau 10


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA

326,58

Intervention pour permettre la vérification des protections de découplage

326,58

Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA et des protections de découplage

401,94


Les protections en HTA visées sont les protections de poste de livraison répondant à la norme NF C13-100 (12).
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.29. Vérification sur le dispositif de comptage
3.29.1. Vérification métrologique du compteur


La prestation consiste en la vérification métrologique du compteur avec installation puis dépose du matériel adéquat et la remise d'un constat de vérification métrologique.
Cette prestation est facturée 276,31 € si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés lorsque la vérification est réalisée sur site.


3.29.2. Vérification de la chaîne de mesure (HTB et HTA)


Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la vérification de la cohérence métrologique de l'installation et en la vérification du câblage des transformateurs de tension et de courant.
Cette prestation est facturée 161,12 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.29.3. Vérification visuelle du compteur (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en un contrôle visuel du fonctionnement du compteur et en un relevé des index.
Cette prestation est facturée 30,61 €, si aucun défaut n'est visuellement constaté. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.30. Interventions spécifiques sur dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur
3.30.1. Synchronisation du dispositif de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste à mettre à jour le calendrier du dispositif de comptage, programmer les changements d'heure légale (d'hiver/d'été) et mettre à l'heure le matériel en cas de dérive
Cette prestation est facturée 25,92 €/an.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


3.30.2. Abandon de la propriété du dispositif de comptage de l'utilisateur


Lorsque le dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur fonctionne, la prestation consiste en le transfert administratif de la propriété du dispositif de comptage, avec mise à jour du système d'information et modification de la composante annuelle de comptage (CC).
Lorsque l'un des éléments du dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur est défectueux, la prestation consiste en le remplacement du dispositif de comptage, la vérification du bon fonctionnement du dispositif de comptage, la mise en exploitation du dispositif de comptage et le relevé des compteurs (ancien et éventuel nouveau).
Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


3.31. Séparation de réseaux


La prestation, qui permet de mettre hors tension l'installation pour entretien ou travaux, consiste en la réalisation de la séparation de réseaux, conformément à la publication UTE C18-510, et la remise en exploitation.
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation inclut, en outre, les manœuvres des organes de coupure pour assurer la continuité du réseau et l'ouverture des appareils d'alimentation (ou de desserte) du poste de l'utilisateur.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 11 ci-dessous :


Tableau 11


POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

260,97

HTA

260,97

BT > 36 kVA

179,02

BT ≤ 36 kVA

179,02


La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur, sachant qu'un délai minimum de vingt-et-un jours est nécessaire pour la coordination des différents interlocuteurs.


3.32. Déplacement d'ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le branchement


La prestation consiste en l'étude de la solution technique, la rédaction de la proposition technique et financière, et les travaux de déplacement d'ouvrage.
La prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


3.33. Suppression du raccordement


La prestation, qui s'applique aux points de connexion ne correspondant pas à un branchement provisoire, consiste en la rédaction de la proposition technique et financière de dé-raccordement, la mise hors tension de l'installation et les travaux de suppression du raccordement.
La prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


3.34. Modification des codes d'accès au compteur


La prestation consiste en la modification du paramétrage du comptage permettant de changer les codes d'accès à distance aux informations des compteurs électroniques télé-relevables et la transmission des codes d'accès à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui.
Cette prestation est facturée 96,41 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.35. Activation de la sortie « télé-information client » (TIC)


La prestation consiste en l'activation de l'interface de communication « télé-information client » (TIC) du compteur électronique de l'utilisateur et en un relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 12 ci-dessous :


Tableau 12


POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

99,25

HTA

99,25

BT > 36 kVA

99,25

BT ≤ 36 kVA

25,63


Le changement de mode de la sortie TIC n'est pas facturé.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.36. Intervention de courte durée


La prestation consiste en la réalisation d'une intervention de durée inférieure à quinze minutes autres que celles définies par ailleurs dans les présentes règles tarifaires, par exemple :


- vérification de l'interface de communication « télé-information client » (TIC) ;
- configuration des contacts du compteur pour l'utilisateur ;
- vérification des contacts tarifaires du compteur ;
- ouverture de local ;
- contrôle de tension instantané sans pose d'enregistreur ;
- pose d'affichette annonçant la suspension de l'alimentation électrique dans le cas où le syndicat des copropriétaires est en situation d'impayé.


Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 13 ci-dessous :


Tableau 13


POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

99,25

HTA

99,25

BT > 36 kVA

99,25

BT ≤ 36 kVA

25,63


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.37. Protections de chantier ou mise hors tension d'ouvrages pour travaux


La prestation consiste à mettre en œuvre des mesures de protection du réseau lorsque des travaux ont lieu au voisinage des lignes électriques ou à mettre hors tension des ouvrages pour travaux.


3.37.1. Isolation de réseau nu BT par pose de matériels isolants


La prestation consiste en la mise à disposition du matériel isolant adapté, la pose du matériel et la dépose du matériel.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 14 ci-dessous :


Tableau 14


TARIF (EU EUROS)

Part fixe

282,34

Part variable par mois et par portée

8,85


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.37.2. Autres cas


La prestation consiste en l'étude de la solution technique, l'envoi du devis et soit la réalisation des travaux de protection du réseau avec installation puis dépose du matériel adéquat, soit la mise hors tension des ouvrages du réseau, et la remise en état du réseau.
Cette prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


3.38. Intervention « express »


Frais appliqués en sus du prix de la prestation demandée pour tout rendez-vous demandé en version « express » lorsque la possibilité est donnée par le gestionnaire de réseaux publics de distribution.
Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 15 ci-dessous :


Tableau 15


POINT DE CONNEXION

FRAIS (EN EUROS)

HTB

50,25

HTA

50,25

BT > 36 kVA

50,25

BT ≤ 36 kVA

30,75


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les options « express » des prestations ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.


3.39. Dédit


Frais appliqués suite à une annulation ou un report de rendez-vous du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention prévue à moins de deux jours ouvrés.
Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 16 ci-dessous :


Tableau 16


POINT DE CONNEXION

FRAIS (EN EUROS)

HTB

25,11

HTA

25,11

BT > 36 kVA

25,11

BT ≤ 36 kVA

14,60


3.40. Déplacement vain


Frais appliqués suite à un rendez-vous manqué du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention.
Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 17 ci-dessous :


Tableau 17


POINT DE CONNEXION

FRAIS (EN EUROS)

HTB

97,99

HTA

97,99

BT > 36 kVA

97,99

BT ≤ 36 kVA

25,63


4. Prestations que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer


Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer les prestations annexes suivantes.


4.1. Mise en service ou rétablissement dans la journée (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement ou la mise en service dans la journée. Cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée 106,35 € si un déplacement est nécessaire, et 42,54 € si elle peut être réalisée par téléopération (ce tarif s'applique si la téléopération est théoriquement permise par le compteur du consommateur, et ce même si la téléopération échoue, et qu'un déplacement s'avère alors nécessaire).
La réalisation de la prestation est garantie si la demande est faite avant 15 heures. Après cet horaire, elle est subordonnée à la réussite de la télé-opération ou à la disponibilité des équipes du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
Si elle ne peut être réalisée dans la journée, elle est réalisée le lendemain et n'est pas facturée.
Les tarifs de la prestation s'ajoutent aux tarifs de la prestation de mise en service.
La prestation n'est pas facturée si la demande résulte d'une erreur du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
Ces tarifs ne peuvent être majorés si la prestation est réalisée en dehors des jours ou heures ouvrés.


4.2. Mise sous tension pour essais des installations électriques (HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA non résidentiels, la prestation consiste en la mise sous tension provisoire pour essais des installations électriques de l'utilisateur.
La mise sous tension pour essais ne peut servir à l'exploitation de l'installation concernée et sa durée maximale est définie par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité. Si cette durée est dépassée et en l'absence de l'attestation de conformité validée par le Consuel ou d'un rapport de vérification vierge de toute remarque, le point de connexion concerné est mis hors tension par le gestionnaire de réseaux publics de distribution.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 18 ci-dessous :


Tableau 18


POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

Mise sous tension

Mise hors tension

HTB

593,81

323,97

HTA

593,81

323,97

BT > 36 kVA

593,81

323,97

BT ≤ 36 kVA non résidentiel

153,56

83,77


Le délai standard de réalisation de la mise sous tension est de dix jours ouvrés.


4.3. Déconnexion ou reconnexion au potelet (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la déconnexion (ou la reconnexion) du câble d'alimentation individualisé au potelet de toiture.
Cette prestation est facturée 344,54 €.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


4.4. Modifications de comptage
4.4.1. Remplacement du compteur


La prestation consiste en la dépose du compteur en place, la pose d'un compteur électronique (non évolué) avec l'interface de communication « télé-information client » (TIC) activée et le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau).
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 19 ci-dessous :


Tableau 19


POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

390,97

HTA

390,97

BT > 36 kVA

390,97

BT ≤ 36 kVA

64,60


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


4.4.2. Mise en place d'un système de télé-report des index (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la réalisation des travaux nécessaires à la mise en place d'un système de télé-report des index et en un relevé des index.
La prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


4.5. Raccordement du dispositif de comptage à une ligne de réseau téléphonique commuté


Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en le raccordement du dispositif de comptage sur une ligne téléphonique mise à disposition par l'utilisateur, ou partagée en fenêtre d'écoute (uniquement lorsque les grandeurs mesurées sont des index).
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 20 ci-dessous :


Tableau 20


GRANDEURS MESURÉES

TARIF (EN EUROS)

Courbe de mesure (13)

120,58

Index

120,58

(13) Le prix facturé par l'opérateur téléphonique pour l'activation ou le transfert de la ligne est facturé en sus.


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


4.6. Relevé de courbes de mesure par GSM


La prestation qui permet, dans l'attente de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne de réseau téléphonique commutée, la mise en œuvre d'une solution palliative de relevé par GSM pour une durée de deux ans, consiste en la mise à disposition et le raccordement de l'interface de communication, le test de communication et la dépose de l'interface à l'issue de la période transitoire.
Cette prestation est facturée 901,99 € dans le cas où le test de communication est positif (le relevé transitoire peut être mis en place), 251,23 € dans le cas où le test de communication est négatif.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


4.7. Paramétrage d'une synchrone de courbes de mesure


La prestation consiste en le paramétrage et le calcul d'une nouvelle synchrone de courbes de mesure.
Cette prestation est facturée 37,68 €.
Délai standard de réalisation : les premières données sont transmises au début du mois M + 1 ou du mois M + 2 en fonction du jour du mois M auquel la prestation a été demandée.


4.8. Prestation annuelle de décompte


La prestation consiste, pour une installation raccordée indirectement au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage.
Cette prestation est facturée, par point de comptage en décompte, selon les tarifs indiqués dans le tableau 21 ci-dessous augmentés des composantes annuelles de gestion et de comptage prévues, respectivement, aux points 3 et 4 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité annexées à la délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT. La composante annuelle de gestion applicable est celle prévue lorsque le contrat d'accès est conclu par l'utilisateur.


Tableau 21


GRANDEURS MESURÉES

DOMAINE DE TENSION
du site en décompte

PUISSANCE

TARIF (EN EUROS/AN)

Site hébergeur

Site en décompte

Courbe de mesure

Courbe de mesure

-

-

17,76

Courbe de mesure

Index

HTA

-

229,80

BT

> 36 kVA

229,80

≤ 36 kVA

129,60

Index

Courbe de mesure

-

-

369,48

Index

Index

HTA

-

581,76

BT

> 36 kVA

581,76

≤ 36 kVA

469,20


La fréquence minimale de transmission des courbes de mesure est mensuelle. La fréquence minimale de transmission des index est mensuelle en HTA et BT > 36 kVA et semestrielle en BT ≤ 36 kVA.


4.9. Contrôle de cohérence d'un dispositif de comptage par un compteur en doublon (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste à contrôler sur site la cohérence des données enregistrées par le dispositif de comptage, en posant un compteur électronique en doublon. Elle débouche sur un rapport remis à l'utilisateur.
Cette prestation est facturée 197,40 € si les données sont cohérentes. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés pour la mise en place du compteur en doublon pendant une durée convenue avec l'utilisateur.


4.10. Bilans qualité de fourniture (HTB et HTA)
4.10.1. Bilan standard de continuité


Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan de continuité semestriel comprenant pour la période concernée le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs et leur durée.
Cette prestation est facturée 244,32 € par an.
Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.


4.10.2. Bilan personnalisé de continuité


Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de continuité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs, leur durée.
Cette prestation est facturée 301,44 € par an.
Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.


4.10.3. Bilan personnalisé de qualité


Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de qualité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre des creux de tension, leur durée, leur profondeur.
Cette prestation est facturée 1 184,76 € par an.
Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.


4.11. Production de réactif par batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA
4.11.1. Batteries de condensateurs en location


Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'installation, la location, l'entretien, l'exploitation et le renouvellement du dispositif de batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA (poste source) permettant à l'installation de l'utilisateur de fournir de la puissance réactive.
Cette prestation est facturée 3,96 €/kvar/an.


4.11.2. Batteries de condensateurs financées par l'utilisateur


Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'installation, l'entretien et l'exploitation du dispositif de batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA (poste source) permettant d'assurer la puissance réactive que doit fournir l'installation de l'utilisateur.
Cette prestation est facturée 1,80 €/kvar/an.


4.12. Mise en place d'une télécommande des interrupteurs d'arrivée (HTB et HTA)


Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la mise en place, au point de connexion, d'un dispositif permettant de manœuvrer à distance l'ouverture et la fermeture des interrupteurs d'arrivée du réseau, afin de diminuer les temps de coupure en cas d'incident.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité détermine la solution à mettre en place en fonction de la configuration technique de son réseau. La prestation est réalisée sous réserve de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne téléphonique dédiée, de la motorisation des interrupteurs d'arrivée au point de connexion de l'utilisateur et de leur compatibilité avec le coffret de télécommande du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
La prestation ne constitue pas une garantie de secours ni une priorité de réalimentation.
Pour les points de connexion en HTA, cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 22 ci-dessous (hors frais d'abonnement téléphonique) :


Tableau 22


TYPE DE CONFIGURATION

TARIF (EN EUROS/AN)

Télécommande 2 directions

661,80

Télécommande 3 ou 4 directions

711,12


Pour les points de connexion en HTB, cette prestation est facturée sur devis.
Le délai standard pour l'envoi de l'étude de réalisation est de six semaines.


4.13. Mise en place d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation


Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste à mettre en place une fonction de télémesure permettant l'observation de différents paramètres électriques au point de connexion. Cette installation peut être requise par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité au titre de la réglementation en vigueur.
La prestation est réalisée sous réserve de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne téléphonique dédiée.
Cette prestation est facturée 855,84 € par an (hors frais d'abonnement téléphonique).
Le délai standard pour l'envoi de l'étude de réalisation est de six semaines.


4.14. Pré-étude de raccordement ou reprise d'étude


La pré-étude de raccordement consiste, à la demande de l'utilisateur, en l'étude d'une solution de raccordement pour une nouvelle installation ou pour le développement d'une installation existante déjà raccordée, hors contexte d'une procédure de demande de raccordement elle-même ou de modification de puissance souscrite.
La reprise d'étude de raccordement est assurée lorsque l'utilisateur, disposant d'une étude de raccordement dans le cadre d'une procédure de demande de raccordement ou de modification de raccordement existant, souhaite modifier les caractéristiques de sa demande, ce qui entraîne le besoin d'une nouvelle étude.
Le délai maximum de réalisation de cette prestation est fixé par les procédures de traitement des demandes de raccordement des gestionnaires de réseaux, sans pouvoir excéder trois mois.
La prestation « Pré-étude de raccordement ou reprise d'étude » est constituée de deux options :


- une option « pré-étude ou reprise d'étude mono-raccordement » applicable aux demandeurs ayant un unique point à raccorder au réseau public de distribution d'électricité ;
- une option « pré-étude ou reprise d'étude multi-raccordement » applicable aux demandeurs ayant plusieurs points à raccorder au réseau public de distribution d'électricité.


L'option « pré-étude ou reprise d'étude mono-raccordement » est facturée sur devis sur la base des coûts unitaires de main d'œuvre et des temps de réalisation des différents actes constitutifs de la prestation.
L'option « pré-étude ou reprise d'étude multi-raccordement » consiste, avant l'obtention du permis de construire et en sus des éléments constituant la pré-étude ou la reprise d'étude de raccordement, en :


- l'évaluation des évolutions et des adaptations du réseau public de distribution d'électricité (déplacement d'ouvrage, renforcement, extension, etc.) nécessaires aux différents raccordements demandés ;
- l'établissement d'un planning prévisionnel tenant compte des contraintes identifiées sur le réseau public de distribution d'électricité ;
- l'étude de l'emplacement optimal du raccordement et du poste de distribution sur le réseau public de distribution d'électricité pour minimiser les coûts de raccordement du demandeur.


Pour les demandeurs de multi-raccordement hors logements groupés, l'option « pré-étude ou reprise d'étude multi-raccordement » est tarifée sur devis sur la base des coûts unitaires de main d'œuvre et des temps de réalisation des différents actes constitutifs de la prestation.
Pour les demandeurs de multi-raccordement de logements groupés, l'option "pré-étude ou reprise d'étude multi-raccordement" est tarifée sur la base de la formule de coût simplifiée suivante (en €HT) :


P = 892,25 + (223,07 × TL) + (446,13 × O)


où :


- TL : nombre de tranches de 20 lots au-delà de 20 logements (exemple : si l'opération de raccordement concerne 30 logements TL = 1) ;
- O : option « présentation en réunion physique ».


4.15. Etude de perturbations


Pour un point de connexion existant en HTA et BT, source de perturbations de la tension ou à l'occasion de l'ajout de machines perturbatrices, la prestation consiste en la modélisation du réseau et la vérification de la solution technique de limitation des perturbations proposée par l'utilisateur. Le cas échéant, l'étude peut déboucher sur la proposition d'une nouvelle solution de raccordement.
Cette prestation est facturée sur devis.
Le délai standard de réalisation est de trois mois.


4.16. Enquête sur les flux de soutirage d'un point de connexion


La prestation, qui permet de vérifier s'il y a utilisation frauduleuse de l'installation ou dysfonctionnement de comptage, consiste en l'analyse des flux de soutirage du point de connexion avec enquête éventuelle sur place.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 23 ci-dessous :


Tableau 23


POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

85,40

HTA

85,40

BT > 36 kVA

85,40

BT ≤ 36 kVA

25,63


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


4.17. Mise en place d'un test sur mesure d'interopérabilité des systèmes d'information


La prestation consiste en la mise à disposition d'une plate-forme de tests du système d'information du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et d'une assistance technique et fonctionnelle dans le but de permettre au fournisseur de réaliser des tests d'interopérabilité, avec son propre système d'information, différents de ceux proposés par le gestionnaire de réseaux publics de distribution dans le cadre du dispositif d'homologation en place.
La prestation est facturée sur devis.


4.18. Forfait « agent assermenté »


Frais appliqués en cas de fraude et comprenant les différentes interventions, notamment d'un agent assermenté, en vue de l'établissement d'un procès-verbal.
Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 24 ci-dessous :


Tableau 24


POINT DE CONNEXION

FRAIS (EN EUROS)

HTB

464,76

HTA

464,76

BT > 36 kVA

464,76

BT ≤ 36 kVA

379,39


4.19. Duplicata de document


Frais appliqués suite à l'envoi du duplicata d'un document de moins de douze mois.
Le montant de ces frais est de 12,35 €.


4.20. Correction d'index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation


La prestation permet aux utilisateurs de contester, dans les trois mois, un index de mise en service, à l'exception des utilisateurs mensualisés, pour lesquels le délai de contestation est porté à douze mois.
Cette prestation comprend deux options :


- une option sans déplacement : analyse des consommations sans se déplacer sur la base d'un auto-relevé ou d'un état des lieux du consommateur transmis au gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité par le fournisseur et correction de l'index le cas échéant ;
- une option avec déplacement : le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité se déplace pour relever l'index mis en cause, puis l'analyse et procède à la correction le cas échéant.


La prestation est gratuite dans les cas suivants :


- l'anomalie concerne un index relevé par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ;
- l'écart entre l'index mis en doute et l'index corrigé est supérieur à 4 000 kWh pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA, et supérieur à 8 000 kWh pour les utilisateurs BT > 36 kVA et HTA, dans le cas d'une contestation d'index de changement de fournisseur.


Le délai standard de réalisation de la prestation est de dix jours ouvrés.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 25 :


Tableau 25


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Intervention sans déplacement

23,09

Intervention avec déplacement

55,22


5. Prestations réalisées à titre expérimental


Une prestation à titre expérimental doit faire l'objet d'une notification adressée à la Commission de régulation de l'énergie.
Cette notification devra notamment inclure une description de la prestation, ainsi qu'une estimation du coût de réalisation de la prestation.
Préalablement à toute expérimentation, une concertation entre le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et l'ensemble des acteurs de marché concernés devra être menée. Elle impliquera les acteurs de marchés : les fournisseurs, les associations de consommateurs, les autorités concédantes, etc. Cette concertation pourra se dérouler dans le cadre des réunions des groupes de concertation de la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et du rapport de concertation pour s'opposer à la mise en œuvre de l'expérimentation.
La durée d'une expérimentation est limitée à deux ans, renouvelable une fois pour deux ans, après accord de la Commission de régulation de l'énergie. Le délai de deux ans commencera à courir à compter de l'expiration du délai dont dispose la Commission de régulation de l'énergie pour s'opposer à l'expérimentation ou à son renouvellement.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité devra transmettre à la Commission de régulation de l'énergie, au plus tard dix-huit mois après le début de l'expérimentation, un retour d'expérience lui permettant de se prononcer sur la mise en œuvre définitive de la prestation et sur sa tarification.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité devra identifier de manière claire, dans son catalogue de prestations, celles qui sont réalisées à titre expérimental.
Les prestations proposées à titre expérimental sont facturées à leur coût de revient.


6. Indexation des tarifs


Soit M le mois anniversaire de la date d'entrée en vigueur des présentes règles tarifaires.
Chaque année, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er jour du mois M, du pourcentage suivant :



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0095 du 22/04/2016, texte nº 120


Avec :


- ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent ;
- IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation sur les douze mois de l'année N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois de l'année N - 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194).


Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par douze la plus proche).


7. Abrogation des dispositions en vigueur


La délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, telle que modifiée par les délibérations du 13 mai 2015 (14) et du 28 mai 2015 (15), est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


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