Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des pédicures-podologues introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/21/INTB1521442A/jo/article_1


Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme de pédicure-podologue, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
75 104 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012/2013 ;
165 764 euros en 2014, au titre de l'année universitaire 2013/2014 ;
231 335 euros en 2015, au titre de l'année universitaire 2014/2015.


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