Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale introduite par l'arrêté du 14 juin 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de manipulateurs d'électroradiologie médicale - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/INTB1521436A/jo/article_2


A compter du 1er janvier 2015, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 3 138 559 euros, en valeur 2014.


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