Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme de la formation des infirmiers introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/INTB1521429A/jo/article_2


A compter du 1er janvier 2013, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 15 609 932 euros, en valeur 2012.


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