Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme de la formation des infirmiers introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/INTB1521429A/jo/article_1


Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
11 634 552 euros en 2010, en valeur 2009, au titre de l'année universitaire 2009/2010 ;
15 541 318 euros en 2011, en valeur 2010, au titre de l'année universitaire 2010/2011 ;
17 300 346 euros en 2012, en valeur 2011, au titre de l'année universitaire 2011/2012.


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