LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Article 40

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Article 40
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/RDFX1314513L/jo/article_40
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/2016-483/jo/article_40


I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa du I de l'article 4, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée » ;
2° L'article 8 est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « Le septième alinéa » est remplacée par les références : « Les septième et avant-dernier alinéas » et les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette ancienneté a été accomplie auprès de différents employeurs dans les conditions prévues au quatrième alinéa, la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée est proposée par la personne morale mentionnée au premier alinéa qui emploie l'agent à la date de publication de la présente loi. »
II.-Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des personnes morales distinctes parmi celles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés. » ;
2° L'article 21 est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « cinquième », il est inséré le mot : «, avant-dernier » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette ancienneté a été accomplie auprès de différents employeurs dans les conditions prévues au quatrième alinéa, la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée est proposée par la personne morale mentionnée au premier alinéa qui emploie l'agent à la date de publication de la présente loi. »
III.-Le chapitre III du même titre Ier est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa du I de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des personnes morales mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée distinctes, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés. » ;
2° L'article 30 est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « Le sixième alinéa » est remplacée par les références : « Les septième et avant-dernier alinéas » et les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette ancienneté a été accomplie auprès de différents employeurs dans les conditions prévues au quatrième alinéa, la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée est proposée par la personne morale mentionnée au premier alinéa qui emploie l'agent à la date de publication de la présente loi. »
IV.-Après le deuxième alinéa de l'article L. 1224-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. »
V.-Au II de l'article 111 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les références : « aux deuxième et dernier alinéas » sont remplacés par les références : « aux deuxième à dernier alinéas ».


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