Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 04-15 du 1er décembre 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1-II du code du travail.
Le dernier alinéa du premier point de l'article 2-2.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail.
Le deuxième point de l'article 2-2.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-11, L. 6323-15 et R. 6323-2 du code du travail.
Au deuxième alinéa de l'article 2-3.1, les mots « tout ou partie d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 6325-1 du code du travail.


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