Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/15/DEVR1532575P/jo/article_snum1


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise en application de l'habilitation accordée par l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), vise à compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanctions.


Cette ordonnance précise, dans le code de l'énergie, les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions aux articles L. 134-25 à L. 134-28 et L. 134-31 afin de mettre en cohérence le code de l'énergie avec les dispositions du règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT).
L'article 18 du règlement REMIT précise que les Etats membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions. Lors de la transposition dans la législation française de cette obligation (article L. 134-25 du code de l'énergie), les dispositions des articles 8, 9 et 15 du règlement précité (obligation de fournir un relevé des ordres et transactions, obligation de s'enregistrer auprès du régulateur et obligation, pour les personnes organisant les transactions, de « déclaration de suspicion ») n'ont pas été adaptées au droit français. Il s'agit donc de compléter le code de l'énergie et d'assurer pleinement l'effectivité du règlement REMIT.
En outre, afin d'assurer le respect des articles 8, 9 et 15 du règlement REMIT de la part des acteurs actifs sur les marchés de gros de l'énergie en France, cette ordonnance complète l'article L. 131-2 du code de l'énergie qui définit les missions de la CRE afin de prévoir que cette dernière garantit le respect des obligations prévues aux articles précités.
Elle complète également l'article L. 134-27 pour préciser que le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) peut prononcer une interdiction temporaire de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes qui procéderaient à des opérations d'initiés, à des manipulations de marché ou qui ne publieraient pas de manière effective les informations privilégiées en leur possession (articles 3, 4 et 5 du règlement REMIT).
Par ailleurs, lors de la codification de l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à l'article L. 134-28 du code de l'énergie, il a été omis de codifier la possibilité pour le Comité de prononcer des sanctions en cas de non-respect des mesures conservatoires qu'il prononce : il est proposé de rétablir cette faculté et de clarifier à l'article L. 134-26 les conditions dans lesquelles le Comité peut engager la procédure de sanction des gestionnaires de réseaux en cas de manquement aux obligations mentionnées aux titres Ier et II du livre Ier et aux livres III et IV du code de l'énergie, en application des dispositions de l'article L. 134-25 (obligation résultant de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 sur le marché intérieur de l'électricité).
Enfin, il s'agit de compléter l'article L. 133-6 du code de l'énergie afin de permettre à la CRE de coopérer efficacement avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du 13 juillet 2009 conformément à ce que prévoit l'article 16 du règlement REMIT.
Description détaillée du projet d'ordonnance
Article 1er
Le a du 1° complète l'article L. 131-2 qui définit les missions de la CRE afin de prévoir que cette dernière garantit le respect des obligations prévues aux articles 8, 9 et 15 du règlement REMIT.
Le b du 1° modifie le dernier alinéa de l'article L. 131-2 pour tenir compte du a et maintenir l'application des obligations et interdictions visées aux articles 3, 4 et 5 du règlement REMIT (interdiction des opérations d'initiés et des manipulations de marché et obligation de publication des informations privilégiées) au mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2.
Le 2° complète l'article L. 133-6 du code de l'énergie afin de permettre à la CRE de coopérer efficacement avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) conformément à ce que prévoit l'article 16 du règlement REMIT.
Le 3° élargit les dispositions de l'article L. 134-25 aux fournisseurs de gaz naturel. En outre, comme pour le 1°, cette partie ajoute les articles 8, 9 et 15 du règlement REMIT à la liste des articles dont le non-respect peut faire l'objet de sanctions par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS). Enfin, cette partie modifie une disposition introduite par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 trop restrictive car ne visant que les personnes effectuant des transactions alors que le champ d'application du règlement REMIT est plus large dès lors qu'il impose, par exemple, des obligations aux personnes qui organisent des transactions à titre professionnel.
Le 4° clarifie à l'article L. 134-26 les conditions aux termes desquelles le CoRDiS peut engager la procédure de sanction des gestionnaires de réseaux en cas de manquement aux obligations mentionnées aux titres Ier et II du livre Ier et aux livres III et IV du code de l'énergie, en application des dispositions de l'article L. 134-25.
Le 5° complète l'article L. 134-27 pour préciser que le CoRDiS peut prononcer une interdiction temporaire de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes qui procéderaient à des opérations d'initiés, à des manipulations de marché ou qui ne publieraient pas de manière effective les informations privilégiées en leur possession.
Le 6° rétablit la faculté pour le Comité de prononcer des sanctions en cas de non-respect des mesures conservatoires qu'il prononce, omise lors de la codification de l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 à l'article L. 134-28 du code de l'énergie.
Le 7° élargit les dispositions de l'article L. 134-31 aux fournisseurs de gaz naturel ainsi qu'à toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie ou sur le mécanisme d'obligation de capacité.


Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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