Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: Non disponible


L'article R. 313-20 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « et appareils agricoles ou » sont supprimés ;
2° Au III, après le mot : « catadioptres », sont ajoutés les mots : « de couleur orangée ».