LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: Non disponible


I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa du VII de l'article L. 542-2 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 831-4-1, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ou par une association agréée en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles » et, après la référence : « L. 851-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 851-1, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ».
II. - Au 3° de l'article L. 345-2-6 et au premier alinéa de l'article L. 345-2-7 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du présent code » ;
III. - A la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ou par une association agréée en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ».


Liens relatifs à cet article