Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 4

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Article 4
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Le livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 2564-3est abrogé ;
2° La première phrase de l'article R. 2564-4 est remplacée par la phrase suivante :
« Les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont délégués au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 2334-33 et L. 2334-35. » ;
3° Au II et au III de l'article R. 2564-5, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 35 000 habitants » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 2573-53, les mots : «, de Mayotte » sont supprimés.