Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte - Article 5

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Article 5
ELI: Non disponible


Après l'article L. 655-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 655-3-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 655-3-1.-Pour l'application du 4° du II de l'article L. 541-10 à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte.»


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