Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


A l'article R. 1142-63-17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. »