Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - Article 10

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Article 10
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Le titre IV du livreVIII est remplacé par les dispositions suivantes :


« Titre IV
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER


« Chapitre Ier
« Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte


« Art. L. 841-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.


« Art. L. 841-2.-Pour l'application du présent livre en Guyane, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'Assemblée de Guyane et au président de l'Assemblée de Guyane.


« Art. L. 841-3.-Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité.


« Art. L. 841-4.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
« 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil départemental de Mayotte ;
« 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ;
« 3° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.


« Art. L. 841-5.-Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.


« Art. L. 841-6.-Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 811-8 sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte.


« Chapitre II
« Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon


« Art. L. 842-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.


« Chapitre III
« Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie


« Art. L. 843-1.-Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.


« Art. L. 843-2.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 800-1

Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 810-1

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

L. 810-2

Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 811-1

Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 811-2 (alinéas 1 et 2)

Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

L. 811-4-1

Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

L. 811-5

Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 811-8 (7ème alinéa)

Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 814-1

Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

L. 814-2

Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt


« Art. L. 843-3.-Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 811-8 sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna.


« Art. L. 843-4.-Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie. »


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