Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Article 144

Chemin :




Article 144
ELI: Non disponible


Pour l'application à Saint-Martin du présent décret :
1° A l'article 78, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
2° A l'article 85, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.


Liens relatifs à cet article