Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Article 93

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Article 93


Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins les éléments suivants :
1° Le nom et l'adresse de l'acheteur, l'objet et la valeur du marché public ;
2° La procédure de passation choisie ;
3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
4° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ;
5° Le nom des soumissionnaires dont l'offre a été écartée et les motifs de ce rejet, y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené à la juger anormalement basse ;
6° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché public que le titulaire a l'intention ou sera tenu de sous-contracter à des tiers et le nom des sous-contractants ;
7° Le cas échéant :
a) Les motifs du recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ou au dialogue compétitif ;
b) Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ;
c) La justification du dépassement des délais prévus au 8° et au 12° de l'article 23 ;
d) Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ;
e) Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;
f) S'il a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application des articles 2 et 3, la description de ces mesures ;
g) Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;
h) Les raisons pour lesquelles il a renoncé à passer un marché public.
Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande et, le cas échéant, aux autorités chargées du contrôle des marchés publics en même temps que les documents contractuels.


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