LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - Article 15

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Article 15
ELI: Non disponible


L'article L. 2242-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une voiture » sont remplacés par les mots : « tout moyen de transport public de personnes payant » ;
2° Au second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».