LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/INTX1524877L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/2016-339/jo/article_7


Le code de la route est ainsi modifié :
1° A l'article L. 225-4, le mot : « directement » est supprimé ;
2° L'article L. 225-5 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « sur leur demande » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. » ;
3° A la fin du premier alinéa du I des articles L. 330-2 et L. 330-3, les mots : « sur leur demande » sont supprimés et, au premier alinéa de l'article L. 330-4, les mots : « sur leur demande, » sont supprimés.


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