Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/3/18/AGRT1602650P/jo/article_snum1


Monsieur le Président de la République,
La nouvelle organisation régionale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral entraîne la nécessité de regrouper les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des régions existantes, conformément à l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit la constitution des SAFER à l'échelle régionale ou interrégionale.
Le IV de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République habilite par ailleurs le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi faisant référence à la région afin « (…) 1° Le cas échéant, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional ; (…) ».
Dans ce cadre, une disposition spécifique de niveau législatif est nécessaire pour traiter le cas particulier des SAFER dont les zones d'action additionnées ne correspondent pas au périmètre des nouvelles régions, et pour lesquelles l'obligation de constitution au niveau régional ou interrégional va ainsi nécessiter un redécoupage partiel. Sont concernées les SAFER dont la zone d'action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions Aquitaine-Limousin et Poitou-Charentes et Pays de la Loire. La présente ordonnance en tire les conséquences en allongeant le délai laissé aux SAFER concernées pour la mise en conformité de leurs statuts en ce qui concerne leur constitution à l'échelle régionale ou interrégionale : l'échéance, normalement fixée au 1er juillet 2016, par le II de l'article 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, est reportée au 1er juillet 2018.
Par ailleurs, afin que les SAFER, autres que celles dont la zone d'action correspond déjà, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à un périmètre régional, puissent poursuivre leurs activités durant cette phase de mise en conformité avec le périmètre des nouvelles régions, l'ordonnance prévoit la prorogation en tant que de besoin des droits de préemption et des autorisations à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire mentionnés aux articles L. 143-1, L. 143-16 et L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime qui leur ont été accordés, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux décrets leur octroyant ces droits. Cette prorogation est limitée à une période de douze mois à compter de l'agrément des nouvelles SAFER.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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