Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article 34

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Article 34
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I.-La partie législative du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de cette même ordonnance.
II.-Sont également abrogés :


-l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée ;
-l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ;
-l'article 60 de la loi du 15 mai 2001 susvisée.


III.-Sont et demeurent abrogés :


-la loi du 14 août 1889 sur les vins ;
-la loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;
-la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
-la loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication et la vente des vins artificiels ;
-la loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;
-la loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
-la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;
-l'article 16 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé ;
-la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ;
-la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
-la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l'emploi de l'expression « bottier » dans l'industrie et le commerce.


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