Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: Non disponible


Au premier alinéa de l'article L. 326-34 du code du travail applicable à Mayotte, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 511-5 ».


Liens relatifs à cet article