Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article 16

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Article 16
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Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 202-6est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 230-5, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 218-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-14 et L. 512-5 » ;
3° A l'article L. 251-18, les mots : « aux sections 1,2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation ainsi qu'à l'article L. 215-9 de ce même code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. » ;
4° A l'article L. 253-14 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-3 et L. 511-22 » et les mots : «, dans les conditions prévues au livre II du même code » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des dispositions prévues au livre II » sont remplacés par les mots : « disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 254-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. » ;
6° A l'article L. 255-17 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-3 et L. 511-22 » et les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 du même code » ;
b) Au second alinéa, les mots : « doivent se conformer aux procédures prévues pour la mise en œuvre des dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 » ;
7° A l'article L. 643-2, au quatrième alinéa, les mots : « visés à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 » et au cinquième alinéa, la référence : « L. 214-1 » est remplacée par la référence : « L. 412-1 ».


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