Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article 9

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Article 9
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Le code forestier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 153-5, les mots : « les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 » ;
2° A l'article L. 153-6, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code. » ;
3° A l'article L. 163-17, les mots : « par les articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 213-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 531-1 et L. 531-2 » et la seconde phrase est abrogée.


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