Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article 8

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Article 8
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Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 226-2, au 1° de l'article L. 521-12, au 1° de l'article L. 541-44 et au 1° de l'article L. 571-18, les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
2° A l'article L. 541-34 :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code. Elle est punie par les peines prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du code de la consommation. Les dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-9 du même code sont applicables. »


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