Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article L511-23

Chemin :




Article L511-23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/EINC1602822R/jo/article_L511-23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/2016-301/jo/article_L511-23


Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre III du titre III du livre IV et des textes pris pour son application.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 8 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II.


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