Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article L222-9

Chemin :




Article L222-9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/EINC1602822R/jo/article_L222-9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/2016-301/jo/article_L222-9


Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;
2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 ;
4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 315-1.


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