Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article L751-5

Chemin :




Article L751-5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/EINC1602822R/jo/article_L751-5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/2016-301/jo/article_L751-5


Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Liens relatifs à cet article