LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Article 47

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Article 47


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 356

II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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