LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: Non disponible


L'article L. 221-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée » ;
2° Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme ;
« 8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. »