LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/article_3


I.-Après le 4° de l'article L. 226-3-1 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l'article L. 542-1 du code de l'éducation, qui est rendu public, et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance. »
II.-L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret. »


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