Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - Article 5

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Article 5
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Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A l'article L. 142-19, après le mot : « exercé, », sont insérés les mots : « sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, » ;
2° L'article L. 142-41 est abrogé ;
3° A l'article L. 433-12, les mots : « au chapitre V » sont remplacés par les mots : « aux chapitres IV et V » ;
4° Les mots : « Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, » sont insérés au début de l'article L. 433-13 ;
5° Les deux premiers alinéas de l'article L. 433-14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant. » ;
6° A l'article L. 433-16, les mots : « ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement » et les mots : « ou de faire cesser le danger » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
7° L'article L. 433-17 est abrogé ;
8° La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV est abrogée ;
9° A l'article L. 632-1, les mots : « au chapitre V » sont remplacés par les mots : « aux chapitres IV et V ».


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