LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - Article 29

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Article 29
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Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 514-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes : » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. » ;
2° L'article L. 514-2 est abrogé.


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