LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - Article 20

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Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/INTX1412529L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/2016-274/jo/article_20


I.-Le livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Sont abrogés :
a) Les articles L. 311-2, L. 311-7, L. 311-8, L. 311-9-1 et L. 313-4 ;
b) La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier ;
c) Le chapitre V du même titre Ier ;
2° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 311-12, les mots : « après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » ;
3° L'article L. 311-13 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du A, les références : « 1° à 3° de l'article L. 311-2 » sont remplacées par les références : « 3° à 5° de l'article L. 311-1 » ;
b) A la deuxième phrase du même premier alinéa, la référence : « et L. 313-7-1 » est remplacée par les références : «, L. 313-7-1 et L. 313-7-2 » ;
c) A la fin de la première phrase du second alinéa du A, les références : « aux 1° et 4° de l'article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article L. 313-23 » ;
d) A la première phrase du B, les mots : « au 4° de l'article L. 313-10 et à l'article » sont remplacés par la référence : « aux articles L. 313-23 et » ;
e) Au dernier alinéa du 1 du D, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au dernier » ;
4° Au sixième alinéa de l'article L. 311-15, la référence : « à l'article L. 313-8 » est remplacée par la référence : « au 4° de l'article L. 313-20 » ;
5° Les 3° et 4° de l'article L. 313-4-1 sont ainsi rédigés :
« 3° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-chercheur ” s'il remplit les conditions définies au 4° de l'article L. 313-20 ;
« 4° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” s'il remplit les conditions définies au 9° du même article L. 313-20 ; »
6° Au premier alinéa de l'article L. 313-14, la référence : « au 1° de l'article L. 313-10 » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 » ;
7° Le dernier alinéa de l'article L. 313-13 est supprimé ;
8° L'article L. 314-8-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « temporaire prévue au 6° de l'article L. 313-10 » sont remplacés par les mots : « pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” prévue au 2° de l'article L. 313-20 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « temporaire prévue au même 6° » sont remplacés par les mots : « pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” prévue au même 2° » ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « au 6° de l'article L. 313-10 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313-21 » ;
9° Au deuxième alinéa de l'article L. 314-8-2, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 313-4-1, au I, deux fois, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du II et au IV de l'article L. 313-11-1, à l'article L. 314-1-1, aux premier et dernier alinéas des articles L. 314-7 et L. 314-8-1 et à l'article L. 314-10, les mots : « résident de longue durée-CE » sont remplacés par les mots : « résident de longue durée-UE » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 311-12, du 1 du D de l'article L. 311-13 et de l'article L. 313-4-1, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 313-7 et de l'article L. 313-7-1, à la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 313-7, au 2°, à la seconde phrase du 2° bis, au 6°, à la première phrase du 7° et aux 8° à 10° de l'article L. 313-11, au I et au troisième alinéa du II de l'article L. 313-11-1, au septième alinéa de l'article L. 313-13, à la fin du premier alinéa de l'article L. 313-14, à la seconde phrase de l'article L. 313-15 et à la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 316-1 et L. 316-3, la référence : « L. 311-7 » est remplacée par la référence : « L. 313-2 » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 314-14, les références : «, L. 314-12 ou L. 314-15 » sont remplacées par la référence : « ou L. 314-12 » ;
13° La première phrase de l'article L. 311-3 est ainsi rédigée :
« Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-11, la carte de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-21 ou une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 314-11. » ;
14° A l'article L. 321-4, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 313-20 » ;
15° A la première phrase de l'article L. 313-15, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° ».
II.-La deuxième phrase du 1° de l'article L. 411-5 du même code est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : «, de l'allocation équivalent retraite » ;
2° Les références : « L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 » sont remplacées par les références : « L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-8 ».
III.-Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 1° de l'article L. 411-5 est ainsi modifiée :
a) La référence : « à l'article L. 821-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans » ;
2° L'article L. 411-8 est abrogé.
IV.-L'article L. 531-2 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « résident de longue durée-CE » sont remplacés par les mots : « résident de longue durée-UE » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « 6° de l'article L. 313-10 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article L. 313-20 » et les trois occurrences du mot : « temporaire » sont supprimées.
V.-Au neuvième alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « à l'article L. 313-8 » est remplacée par les références : « au 4° de l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-21 ».
VI.-Au début du a du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, les mots : « Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l'article L. 314-15 » sont remplacés par les mots : « Procéder à un investissement économique direct en France au sens du 7° de l'article L. 313-20 ».
VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016.]
VIII.-Après le 6° de l'article L. 5223-1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »


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