Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

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ANNEXE


« Art. annexe 4-7.-La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :


Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3


COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

1

Actes

Actes de prisée et d'inventaire

Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier.

2

Inventaire purement descriptif

3

Récolement d'inventaire

4

Actes de vente
judiciaire

Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier.

5

Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.

6

Actes d'assistance

Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance

7

Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses

8

Formalités

Expéditions

Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50

9

Dépôts

Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

10

Réquisitions et levées d'états

Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles

11

Levée d'état au greffe du tribunal de commerce

12

Réquisition d'état de situation des contributions

13

Vente forcée

Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire

14

Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur


Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3


GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

1

Actes judiciaires

Générique

Acte de greffe

2

Certificat

3

Envoi et exécution d'une commission rogatoire

4

Contredit sur la compétence

5

Copie

6

Vérification de dépens

7

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

8

Diligences liées à l'expertise

9

Convocation ou avis

10

Visa, cote et paraphe des livres

11

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie d'un jugement

12

Copie d'une ordonnance

13

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

14

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

15

Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer

16

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

17

Opposition à injonction de payer

18

Actes relatifs
au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

19

Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

20

Transmission d'un jugement, par partie

21

Actes d'instruction
avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

22

Contrat ou calendrier de procédure

23

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

24

Prestation de serment

25

Actes relatifs
aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

26

Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

27

Transmission d'une ordonnance de référé, par partie

28

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce

Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

29

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits

30

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

31

Convocation devant le juge-commissaire

32

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal

33

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

34

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

35

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

36

Mention sur l'état des créances

37

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

38

Extrait établi en vue des mesures de publicité

39

Prestations relatives aux registres

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

40

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

41

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

42

Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales

43

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau

44

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145

45

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

46

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

47

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

48

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

49

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

50

Dépôt des comptes annuels

51

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

52

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

53

Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées

54

Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

55

Extrait du registre du commerce et des sociétés

56

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

57

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

58

Copie certifiée conforme (par page)

59

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

60

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

61

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Immatriculation, y compris la radiation

62

Inscription modificative

63

Extrait d'inscription de la déclaration

64

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

65

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

66

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

67

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

68

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

69

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

70

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

71

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

72

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

73

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

74

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

75

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

76

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

77

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

78

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

79

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

80

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

81

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

82

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

83

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

84

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

85

Privilèges et sûretés

Privilège du Trésor
en matière fiscale

Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

86

Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

87

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

88

Mention d'une contestation en marge d'une inscription

89

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

90

Radiation partielle d'une inscription non périmée

91

Renouvellement d'une inscription, subrogation

92

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

93

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

94

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

95

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

96

Radiation partielle d'une inscription non périmée

97

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription

98

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

99

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

100

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

101

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

102

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

103

Copie certifiée conforme

104

Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.

105

Actes de nantissement judiciaire

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.

106

Actes de gage
des stocks

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

107

Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.

108

Actes de gage
sur meubles corporels

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.

109

Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)

110

Radiation partielle

111

Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte

112

Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

113

Certificat de radiation

114

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

115

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

116

Publicités diverses

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

117

Modification de l'inscription

118

Report d'inscription par le greffier

119

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

120

Certificat de radiation

121

Publicité de contrat
de location

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.

122

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.

123

Publicité de clause de réserve de propriété

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.

124

Publicité de clause d'inaliénabilité

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.

125

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt, y compris la radiation

126

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

127

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel

128

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire

129

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription

130

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

131

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

132

Dépôt de procès-verbal de saisie

133

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports

134

Délivrance de tout certificat

135

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

136

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

137

Prestations relatives à la propriété intellectuelle

Dessins et modèles

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

138

Prestations diverses

Séquestre judiciaire

139

Rapport de mer

140

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

141

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

142

Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.

143

Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires

Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

144

Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau

145

Actes des procédures de rétablissement
professionnel

Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel

146

Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau


Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3


ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

1

Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires

Assignations

2

Significations de décision de justice

3

Significations des autres titres exécutoires

4

Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.

5

Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers

Procédure de
saisie-attribution

Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

6

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

7

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

8

Procédure de saisie-vente

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution

9

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution

10

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution

12

Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution

13

Procédure de saisie par déclaration à la préfecture

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution

14

Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

15

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

16

Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution

18

Mesures d'expulsion

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

19

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution

21

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution

22

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution

23

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution

24

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution

26

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

27

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution

29

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution

30

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution

31

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution

32

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution

33

Vente et du nantissement
de fonds de commerce

Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

34

Autres procédures

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

37

Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile

38

Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution

40

Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales

41

Mise en demeure de payer et commandement de payer

Saisie-vente

Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

42

Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

43

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier

44

Loyers

Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

45

Charges de copropriété

Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

46

Saisie de biens placés dans un coffre-fort

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution

47

Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution

48

Lettres de change. Billets
à ordre. Chèques.

Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier

49

Saisie-appréhension

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

50

Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.

Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution

Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

51

Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

52

Saisie-vente

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution

53

Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution

54

Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution

55

Saisie des récoltes sur pied

Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution

56

Saisie par déclaration
à la préfecture

Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution

57

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution

58

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution

59

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances

Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution

60

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution

61

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés

Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution

62

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution

63

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code

64

Saisie des biens placés
dans un coffre-fort

Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution

65

Saisie-revendication des biens meubles corporels

Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution

66

Saisie-appréhension.

Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

67

Saisie par immobilisation
du véhicule

Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution

68

Saisie des navires
et aéronefs

Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

69

Saisie-contrefaçon

Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle

70

Saisie immobilière

Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

71

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

72

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

73

Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code

74

Oppositions

Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

75

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

76

Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil

77

Cessions et nantissements
de créances

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil

78

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

79

Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire

Sommation de faire ou de ne pas faire

80

81

Saisie par immobilisation
du véhicule

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution

82

Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution

83

Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution

84

Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution

85

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution

86

Mesures d'expulsion

Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution

87

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

88

Saisie immobilière

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution

89

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution

90

Vente et d'un nantissement de fonds de commerce

Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

91

Successions

Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil

92

Procédure de reprise des locaux abandonnés

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.

93

Mise en vente forcée des biens saisis

Saisie-vente

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution

94

Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution

95

Saisie de biens placés
dans un coffre-fort.

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution

96

Saisie immobilière

Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution

97

Expulsion

Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution

98

Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification

Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

99

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

100

Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

101

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

102

Actes divers

Saisie-attribution

Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution

103

Saisie-vente

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution

104

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

105

Offres réelles

Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile

106

Expulsion

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution

107

Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile

108

Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution

109

Baux et loyers

Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code

110

Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime

111

Procédure de reprise des locaux abandonnés

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

112

Constats

Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

113

Recouvrement des petites créances

Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil

114

Saisie immobilière

Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution

115

Mariage

Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil

116

Actes en provenance et à destination d'un autre Etat

Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile

117

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile

118

Scellés

Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile

119

Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile

120

Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile

121

Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile

122

Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile

123

Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile

124

Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile

125

Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile

126

Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile

127

Vérification des comptes
de tutelle

Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique

128

Divers

Recouvrement forcé de créances

Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire

129

Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur

130

Carence

Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile


Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3


ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

Numéro

Catégorie

Nature de la prestation

131

Signification à la diligence
des parties

Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl

132

Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

133

Signification d'une ordonnance de taxe

134

Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)

135

Saisie

Mise en demeure de régulariser la vente

136

Requête en inscription hypothèque judiciaire

137

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

138

Requête en vente forcée immobilière

139

Requête en adhésion vente forcée immobilière

140

Requête en administration forcée immobilière

141

Signification du cahier des charges

142

Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière

143

Divers

Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924

144

Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924

145

Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924

146

Convocation art 225 loi du 1er juin 1924

147

Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire

148

Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique

149

Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)

150

Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire


Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3


FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

151

Recherche des informations

Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution

152

Assignation

Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution

153

Saisie des rémunérations

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail

154

Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile

155

Saisie-attribution

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

156

Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

157

Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

158

Incidents et difficultés d'exécution

Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution

159

Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution

160

Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

161

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

162

saisie-vente

Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

163

Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution

164

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution

165

Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution

166

Saisie-appréhension

En vertu d'un titre
exécutoire

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution

167

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution

168

Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution

169

Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution

170

Sur injonction du juge

Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.

171

Saisie-revendication

Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution

172

Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution

173

Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution

174

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution

175

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

176

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution

177

Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

178

Expulsion

Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

179

Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution

180

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

181

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution

182

Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.

183

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

184

Distribution de deniers

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution

185

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution

186

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution

187

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution

188

Injonction de payer
ou de faire

Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile

189

Saisie immobilière

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution

190

Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

191

Formalités diverses

Levée d'extraits de la matrice cadastrale

192

Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

193

Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

194

Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution

195

Réquisitions d'état civil

196

Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

197

Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile

198

Constats

Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

199

Paiement direct des pensions alimentaires

Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

200

Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

201

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

202

Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes

Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil

203

Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile

204

Délais de paiement

Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés

205

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives


Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3


ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Numéro

Nature de la prestation

1

Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné

2

Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement

3

Réunion des comités de créanciers

4

Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

5

Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde

6

Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

7

Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau

8

Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8

9

Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

10

Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement

11

Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire


Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3


COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN

Numéro

Nature de la prestation

1

Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43

2

Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan

3

Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan

4

Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan

5

Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15


Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3


MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS

Numéro

Nature de la prestation

1

Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire

2

Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire

3

Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15

4

Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

5

Etablissement des relevés des créances salariales

6

Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

7

Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

8

Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie

9

Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16

10

Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement

11

Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2

12

Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10

13

Cessions d'actifs mobiliers corporels

14

Encaissement de créance ou recouvrement de créance

15

Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels

16

Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13

17

Arrêté d'un plan de cession

18

Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8


Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3


NOTAIRE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Sous-ensemble

Nature de la prestation

1

Actes

Actes relatifs principalement à la famille

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers

2

Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen

3

Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

4

Garde du testament olographe avant le décès

5

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

6

Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux

7

Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant

8

Déclaration de succession

9

Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

10

Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure

11

Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision

12

Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau

13

Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale

14

Notoriété constatant la prescription acquisitive

15

Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau

16

Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne

17

Donation entre vifs non acceptée

18

Acceptation de la donation entre vifs

19

Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées

20

Donation-partage conjonctive

21

Donation-partage par une seule personne

22

Donation entre époux, pendant le mariage

23

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution

24

Actes concernant la protection des membres de la famille

Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil

25

Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil

26

Renonciation à l'action en retranchement

27

Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication

28

Acceptation ou déclarations d'emploi

29

Déclaration d'emploi par acte séparé

30

Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil

31

Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau

32

Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère

33

Compte de tutelle

34

Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé

35

Établissement du mandat posthume

36

Acceptation du mandat posthume par acte séparé

37

Révocation par le mandant

38

Renonciation par le mandataire

39

Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil

40

Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Pacte civil de solidarité initial ou modificatif

41

Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial

42

Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil

43

Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil

44

Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

45

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet

46

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

47

Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière

48

Licitation de gré à gré

49

Licitation par adjudication volontaire

50

Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat

51

Origine de propriété (par acte séparé)

52

Résiliation ou résolution de vente

53

Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics

54

Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.

55

Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités

56

Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble

57

Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix

58

Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.

59

Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire

60

Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau

61

Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente

62

Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif

63

Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif

64

Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif

65

Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.

66

Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

67

Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau

68

Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code

69

Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux

70

Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage

71

Renouvellement ou prorogation du bail

72

Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Bail à long terme

73

Premier bail

74

Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial

75

Cession du bail cessible en dehors du cadre familial

76

Bail à cheptel

77

Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique

78

Bail à construction ou à réhabilitation

79

Bail par adjudication, y compris le cahier des charges

80

Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple

81

Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix

82

Cession de bail à construction

83

Concession immobilière

84

Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières

85

Résiliation ou résolution de bail pure et simple

86

Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix

87

Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation

88

Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil

89

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil

90

Déclaration de mobilier pour éviter une confusion

91

Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable

92

Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes

93

Abandon de mitoyenneté ou servitudes

94

Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume

95

Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume

96

Echange bilatéral

97

Echange multilatéral

98

Actes relatifs principalement à l'activité économique
Actes divers
Actes divers
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé

99

Vente à réméré

100

Partage de sociétés de construction

101

Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association

102

Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.

103

Liquidation sans partage

104

Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux

105

Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6

106

Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

107

Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

108

Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.

109

Acte de consentement à l'antériorité

110

Antichrèse par acte séparé

111

Cautionnement

112

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Acte complémentaire ou interprétatif
Acte rectificatif

Compensation

113

Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail

114

Crédit-bail

115

Vente à l'utilisateur

116

Cession de crédit-bail pure et simple

117

Cession de crédit-bail moyennant un prix

118

Dation en paiement

119

Délégation de créance parfaite par acte séparé

120

Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal

121

Délégation imparfaite

122

Distribution de deniers par contribution

123

Acte d'affectation hypothécaire

124

Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier

125

Convention de rechargement d'une hypothèque

126

Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable

127

Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément

128

Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle

129

Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage

130

Translation d'hypothèque partielle

131

Mainlevée de saisie

132

Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance

133

Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement

134

Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement

135

Prêt viticole ou agricole

136

Prêt maritime

137

Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit

138

Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé

139

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2

140

Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

141

Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

142

Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation

143

Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation

144

Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau

145

Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel

146

Nantissement et gage

147

Warrant agricole

148

Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété

149

Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil

150

Contrat de franchisage

151

Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes

152

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Acte complémentaire ou interprétatif
Acte rectificatif
Autorisations (en général)

Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes

153

Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil

154

Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil

155

Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire

156

Inventaire

157

Liquidation de reprise (par acte séparé)

158

Ordre amiable, avec ou sans quittance

159

Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

160

Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

161

Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée

162

Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion

163

Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion

164

Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil

165

Quittance d'ordre judiciaire

166

Subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil

167

Transports de droits litigieux

168

169

170

171

Actes divers
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales

Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres

172

Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres

173

Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes

174

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

175

Procès-verbal de carence

176

Procuration

177

Prorogation de délai

178

Attestation de créancier

179

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit

180

Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

181

Formalités

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Autres formalités diverses

Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code

182

Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

183

Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation

184

Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation

185

Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière

186

Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

187

Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption

188

Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

189

Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

190

Mention en marge d'une convention de rechargement

191

Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

192

Renouvellement d'inscription

193

Réquisition d'un état

194

Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

195

Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

196

Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales

197

Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire

198

Demande de renseignements en matière de législation sociale

199

Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Autres formalités diverses
Autres formalités diverses

Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes

200

Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

201

Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité

202

Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité

203

Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

204

Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

205

Demande d'autorisation de cumul

206

Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

207

Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

208

Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau

209

Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

210

Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

211

Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

212

Copie exécutoire, authentique, par extrait

213

Copie sur papier libre

214

Archivage numérisé des actes

215

Autres formalités diverses

Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

216

Notification, sauf en matière de préemption

217

Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

218

Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses

219

Consultation de fichier public


Art. annexe 4-8.-I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.
3° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;
b) Les droits fiscaux de toute nature ;
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution.
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :
a) Les frais de publication et d'insertion ;
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;
6° S'agissant des notaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
Art. annexe 4-9.-I.-Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit :
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
2° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment :
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1139 et 1153 du code civil ;
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :


-à l'article 1736 du code civil ;
-dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
-à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
-à l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;


e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ;
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
4° S'agissant des notaires :
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;
d) Les contrats d'association ;
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
g) Les contrats de sociétés ;
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.
II.-Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
III.-Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.


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