Arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions - Article 41

Chemin :




Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/19/ETSD1604695A/jo/article_41


Il est inséré un 2e alinéa à l'article 41 § 1er ainsi rédigé :
Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations contenues sur les relevés mensuels de contrats prévus à l'article L. 1251-46 et L. 1251-48 du code du travail, accompagnées des mentions complémentaires nécessaires à l'examen des droits aux allocations des intérimaires.


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