Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - Article 2

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Article 2
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La section 2 du chapitre II du titre III du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 232-23 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur » sont supprimés ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° L'annexe 2-3, à laquelle renvoie l'article R. 232-24, est ainsi modifiée :
a) Le B du I « Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie ou en établissement » est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - Renseignements concernant les revenus et le patrimoine du demandeur
« 1. Ressources ne figurant pas dans l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu : revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts.
« Montant à préciser pour le demandeur :
« Montant à préciser pour son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité : …
« 2. Allocations :
« Percevez-vous :


La majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) :

oui/non

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) :

oui/non

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) :

oui/non

La prestation de compensation du handicap (PCH) :

oui/non

L'aide ménagère versée par les caisses de retraite :

oui/non

L'aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale :

oui/non


« Attention : Aucune de ces prestations n'est cumulable avec l'allocation personnalisée d'autonomie.
« 3. Patrimoine dormant (à renseigner pour le demandeur, et le cas échéant, son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité) (1) :
« a) Biens immobiliers (préciser la nature de ceux-ci, leur adresse et la valeur locative indiquée dans le dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) :
« b) Biens mobiliers et capitaux non placés (dont assurance-vie) (2) :
« Déclaration sur l'honneur ;
« Autorisation de transmission par le conseil départemental du dossier aux caisses de retraite (en cas de rejet d'allocation personnalisée d'autonomie). » ;
b) Après le B, sont insérés un C et un D ainsi rédigés :
« C. - Demande simplifiée d'une carte d'invalidité et d'une carte de stationnement
« Souhaitez-vous bénéficier de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 : oui/non
« Souhaitez-vous bénéficier de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 : oui/non.
« D. - Renseignements concernant les proches aidants du demandeur (facultatif)
« Ce volet du dossier de demande vise à apporter des premières informations sur les personnes de votre famille ou de votre entourage amical ou de voisinage qui vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera “aidants” dans ce qui suit. Son remplissage est facultatif.
« Nom et prénom de votre ou de vos aidants :
« Age de votre ou de vos aidants :
« Lieu de résidence de votre ou de vos aidants :
« Nature de votre lien avec votre ou vos aidants :
« Nature de l'aide apportée (par exemple : accompagnement dans les déplacements à l'extérieur de votre domicile, courses…) :
« Durée et périodicité approximatives de cette aide pour une journée, une semaine ou un mois (selon ce qui vous paraît le plus pertinent) : » ;
c) Au II « Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de demande », les mots : « La photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, toute pièce justificative des biens ou capitaux relevant du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, relevé annuel d'assurance vie…) » ;
3° Les articles D. 232-25 et D. 232-26 sont abrogés ;
4° L'article R. 232-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'allocation, », sont ajoutés les mots : « le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-2, » et, après la référence à l'article R. 232-30, sont ajoutés les mots : « , en distinguant le cas échéant les montants liés à la majoration précitée » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la convention prévue au I » sont remplacés par les mots : « le contrat prévu au IV ter » ;
5° L'article R. 232-28 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, après les mots : « personnelle du bénéficiaire », sont ajoutés les mots : « ou de son proche aidant » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de révision formulées par les bénéficiaires, leur représentant légal ou leurs proches aidants, sont instruites selon la procédure et dans les délais prévus, selon le cas, pour une première demande ou pour une demande en urgence. » ;
6° A l'article R. 232-29, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième », les mots : « tarif national » sont remplacés par le mot : « plafond » et la référence à l'article L. 232-3 est remplacée par la référence à l'article L. 232-3-1 ;
7° Le premier alinéa de l'article R. 232-32 est complété par les mots : « , sauf si le bénéficiaire est hospitalisé à domicile. » ;
8° L'article D. 232-33 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « frais » est remplacé par les mots : « prestations de répit ou de relais à domicile ou », après le mot : « effet », il est inséré les mots : « ou en accueil familial » et la référence à l'article L. 232-14 est remplacée par la référence à l'article L. 232-15 ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
9° A l'article R. 232-34, les mots : « des prestations minimales de vieillesse » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale » ;
10° L'article D. 232-35 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 232-35. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. »


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