Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la politique et aux moyens de la formation professionnelle et du développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième point du troisième alinéa de l'article 4 (les formations éligibles au compte personnel de formation) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-16 et L. 6323-6 du code du travail.
Le deuxième point du premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.


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