Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle, vecteur pour le développement des compétences et de l'emploi durable, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 et le troisième tiret de l'alinéa 7 de l'article 5.3.2.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 3° du II de l'article 5.3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 5.3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 6323-20 et des articles R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 5.3.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 5.7.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6242-18 du code du travail.


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